Acte de Mariage
Dès lors qu’un citoyen français se marie avec une personne, que ce soit en France ou à l’étranger, cet événement est consigné dans le registre d’état civil. Par la suite, diverses formalités administratives peuvent exiger des informations de ce registre, rendant nécessaire l’obtention d’un extrait d’acte de mariage. Si vous avez besoin de ce document, comment pouvez-vous effectuer une demande d’acte de mariage en ligne ?
Qu'est ce qu'un Acte de Mariage
L’acte de mariage, une copie du registre d’état civil consignant chaque union célébrée dans une commune, revêt une grande importance dans de nombreuses démarches administratives. Il existe trois types d’actes de mariage, chacun adapté à des besoins spécifiques :
– La copie intégrale, qui reproduit l’intégralité des informations du registre,
– L’extrait avec filiation, fournissant des détails sur les époux ainsi que sur leurs parents,
– L’extrait sans filiation, qui se concentre uniquement sur les informations relatives aux conjoints sans mentionner les parents.
Si vous avez besoin d’un acte de mariage pour vos démarches, il est essentiel de choisir le bon type selon vos besoins.
Informations incluses dans une copie intégrale d’acte de mariage
La copie intégrale d’un acte de mariage offre une reproduction complète et détaillée des informations enregistrées dans le registre d’état civil au moment de l’union de deux individus. Ces informations incluent des détails exhaustifs sur les époux ainsi que sur leurs parents, comprenant notamment
Pour les époux figurant dans l’acte de mariage
prénom(s) nom date et lieu de naissance profession adresse du domicile prénom(s) et noms des précédents conjoints le cas échéant.
Pour leurs parents
prénoms noms date et lieu de naissance profession au moment du mariage adresse valide lors du mariage
En outre, d’autres données sont également enregistrées, telles que le consentement au mariage émis par certains membres de la famille, la déclaration des époux concernant leur propre accord pour le mariage, les détails sur l’état civil de chaque témoin y compris leur majorité, ainsi que la mention de l’existence ou non d’un contrat de mariage.
De plus, des annotations marginales peuvent être incluses, fournissant des détails supplémentaires à la copie intégrale de l’acte de mariage. Ces annotations, provenant de divers documents d’état civil, permettent d’obtenir des informations sur les changements dans la situation familiale.
Que contiennent les mentions marginales éventuellement incluses dans l'acte de mariage ?
Si l'acte de mariage comporte des annotations marginales, témoignant de modifications dans la situation familiale de l'un ou l'autre des époux, elles peuvent concerner les événements suivants : - Un divorce ou une séparation légale - Un changement de genre du conjoint
Éléments indiqués dans un extrait d’acte de mariage avec filiation
« L’extrait d’acte de mariage avec filiation contient une partie des informations présentes dans l’acte original, notamment celles concernant les époux et leurs parents. Il s’agit d’un extrait du registre d’état civil, essentiel pour de nombreuses démarches administratives.
En plus des éventuelles annotations marginales fournissant des détails supplémentaires sur l’un ou l’autre des époux, l’extrait d’acte de mariage avec filiation précise de manière stricte les éléments suivants de l’état civil :
– Prénoms, noms, date et lieu de naissance des deux époux ;
– Prénoms, noms, professions et adresses de leurs parents respectifs. »
Contenu d’un extrait d’acte de mariage sans filiation
Pour comprendre ce qu’inclut un extrait d’acte de mariage sans filiation, il est important de souligner la signification de « sans filiation ». Cela indique que les informations concernant les parents des époux, présentes dans la copie intégrale et l’extrait avec filiation, ne sont pas incluses dans l’extrait d’acte de mariage sans filiation.
Ainsi, en plus des éventuelles annotations marginales fournies dans l’acte, ce document, issu du registre d’état civil, fournit des détails sur les deux personnes unies par le mariage. De manière exhaustive, ces informations incluent leurs prénoms, noms, dates et lieux de naissance.
Il existe un quatrième type d'acte : l'extrait plurilingue d'acte de mariage
Lorsqu'un mariage célébré en France est suivi d'un déménagement à l'étranger, il est impératif de fournir à l'administration du pays de destination un extrait d'acte de mariage. Cependant, étant initialement rédigé en français, cet extrait n'est pas directement exploitable. Pour remédier à cette situation, il est nécessaire de demander un extrait plurilingue d'acte de mariage, rédigé dans l'une des langues officielles spécifiées par le site service-public.fr. Toutefois, si le pays de destination ne reconnaît aucune de ces langues, il est alors indispensable de faire appel à un traducteur agréé. Ce dernier aura pour mission de transcrire l'extrait d'acte de mariage dans la langue souhaitée.
QUI PEUT SE VOIR REMETTRE UN ACTE DE MARIAGE ?
Accès aux Actes de Mariage : Qui Peut les Obtenir ?
Contrôle d’Accès à la Copie Intégrale d’Acte de Mariage
Pour obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage, présentant l’intégralité des informations du registre d’état civil, une légitimité est exigée du requérant.
Qui peut prétendre à une copie intégrale ?
Il incombe à l’officier d’état civil de vérifier que le demandeur figure parmi les personnes autorisées suivantes :
– L’un des époux concernés par l’acte ;
– Un de leurs ascendants, parents ou grands-parents ;
– Un de leurs descendants, enfants ou petits-enfants, à condition d’être majeur ;
– Un professionnel habilité par la loi, tel qu’un avocat.
Accès à l’Extrait d’Acte de Mariage avec Filiation
Bien que l’extrait d’acte de mariage avec filiation contienne moins d’informations sensibles que la copie intégrale, sa diffusion est également restreinte.
Qui peut avoir accès à cet extrait ?
Seuls les proches parents et les professionnels habilités ont le droit d’obtenir un extrait d’acte de mariage avec filiation, conformément à la réglementation.
Demande d’Extrait d’Acte de Mariage sans Filiation
Les informations contenues dans un extrait d’acte de mariage sans filiation étant limitées, aucune restriction de diffusion n’est imposée par la réglementation.
Qui peut en obtenir un ?
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation sur simple demande.
Délais pour l'Obtention des Actes de Mariage
Outre les restrictions de diffusion mentionnées précédemment, des délais ont été établis pour l'envoi des registres d'état civil aux archives départementales, incluant les actes de mariage qui en découlent. Ainsi, toute personne peut demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de mariage après un certain laps de temps : - 100 ans si le demandeur est mineur ; - 75 ans à compter de la date du mariage si la personne concernée est toujours en vie ; - 25 ans si la personne désignée dans l'acte de mariage est décédée.
COMMENT DEMANDER UN ACTE DE MARIAGE EN LIGNE ?
Obtention d’un Acte de Mariage en Ligne : Conditions et Procédure
#### Conditions Préalables
Avant d’entreprendre une demande d’acte de mariage en ligne auprès de l’administration française, certaines conditions doivent être remplies :
1. Mariage impliquant au moins un ressortissant français : Le mariage concerné doit inclure au moins une personne de nationalité française.
2. Présence de l’acte de mariage dans les archives municipales : L’acte de mariage recherché doit être archivé au niveau municipal et non départemental.
3. Compatibilité avec les technologies numériques : Pour les mariages célébrés en France, la mairie concernée doit disposer d’un système de délivrance en ligne compatible avec les technologies numériques.
Procédure pour une Union Célébrée en France
Si le mariage a été célébré en France, la démarche en ligne dépend du site internet du gouvernement français. Voici les étapes à suivre :
1. Sélectionner le motif de la demande : Le demandeur doit choisir le motif de la requête parmi une liste prédéfinie, tel que l’émission d’un certificat de nationalité française ou un remariage.
2. Identifier la commune de mariage : Le demandeur doit renseigner le code postal et la commune où le mariage a été célébré pour vérifier si la demande peut être traitée en ligne.
3. Justifier sa qualité : Le requérant doit justifier son lien de parenté avec l’époux correspondant ou son statut professionnel.
4. Choisir la nature de l’acte : Le demandeur sélectionne le type d’acte requis et indique le nombre d’exemplaires nécessaires.
5. Renseigner les informations requises : Le demandeur doit fournir des détails sur les personnes figurant dans l’acte de mariage, y compris leurs parents, ainsi que ses propres coordonnées.
6. Valider et envoyer la demande : Après vérification des informations fournies, le requérant valide sa demande et l’envoie électroniquement.
Cette procédure garantit une demande d’acte de mariage fluide et efficace, tout en respectant les exigences légales et administratives.
Cas des communes ne gérant pas la demande d'acte de mariage en ligne
Gestion des Demandes en Ligne : Possibilité d'Impression pour les Mairies Non Éligibles Après avoir saisi la commune où le mariage a été célébré, il est possible qu'un message indique que cette mairie ne traite pas les demandes en ligne. Cependant, dans ce cas, le demandeur peut finaliser le formulaire en ligne et générer un fichier PDF à imprimer. Ensuite, il lui suffit d'envoyer cette version papier du formulaire à la mairie concernée par voie postale. Cette option permet de s'adapter aux situations où la procédure en ligne n'est pas disponible, assurant ainsi une demande d'acte de mariage complète et efficace.
MARIAGE D’UN FRANÇAIS À L’ÉTRANGER : DEMANDER L’ACTE EN LIGNE
Pour les mariages célébrés à l’étranger par des ressortissants français, la demande d’acte de mariage en ligne se fait sur un site spécifique relevant du Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères. Cette démarche, nécessitant un compte sur service-public.fr ou France Connect, est simplifiée grâce à la préremplissage des informations personnelles du demandeur.
Utilisation par un Proche, un Institutionnel ou un Mandataire
Les proches, les institutionnels ou les mandataires habilités peuvent utiliser ce service en spécifiant leur lien de parenté ou leur activité professionnelle parmi une liste à cocher. Les options disponibles comprennent :
– Pour les particuliers : père, mère, grand-parent, enfant, petit-enfant, épouse, époux ;
– Pour les institutionnels : tribunal, procureur de la République, officier de l’état civil communal, administration publique, établissement public, autre ;
– Pour un mandataire : avocat, tuteur, généalogiste, notaire de Nouvelle-Calédonie.
Sélection du Motif et de la Nature de l’Acte
Après avoir choisi « acte de mariage », le demandeur doit indiquer l’usage prévu pour le document parmi une liste prédéfinie, comprenant des options telles que certificat de nationalité française, généalogie, divorce, titre de séjour, etc. En fonction de ce choix, une nouvelle liste apparaît pour sélectionner la nature de l’acte de mariage souhaité.
Renseignement des Informations Relatives au Mariage
Le formulaire demande ensuite des détails sur le mariage et les époux, y compris la date et le lieu de l’union, ainsi que les prénoms, noms, dates et lieux de naissance des époux.
Vérification et Validation de la Demande
Enfin, le demandeur est invité à vérifier l’exactitude des informations fournies avant de valider sa demande d’acte de mariage en ligne. Une fois traitée par le service compétent, l’acte de mariage est envoyé au domicile du demandeur.
Attention de ne pas saisir des informations erronées lors de la demande d'acte de mariage en ligne
L'étape de vérification des données saisies est cruciale et ne doit pas être négligée. Un message en fin de formulaire en ligne rappelle à l'internaute que toute fausse déclaration, que ce soit pour elle-même ou pour autrui, peut entraîner des sanctions conformément aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Le contrevenant s'expose à des peines d'emprisonnement et à des amendes.
Autres options pour obtenir un acte de mariage
Obtention en Mairie
Si l’accès aux technologies numériques est difficile ou non maîtrisé, il est possible de solliciter un acte de mariage par d’autres moyens, notamment en se rendant directement en mairie ou en effectuant une demande par courrier postal.
Demande en Mairie
Pour les mariages célébrés en France, la mairie concernée peut délivrer un acte de mariage sur place. Cette méthode offre l’avantage de recevoir immédiatement l’acte en main propre après présentation des éventuels documents justificatifs.
Présentation de Pièces d’Identité
L’obtention d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation d’un acte de mariage français nécessite généralement la présentation d’une pièce d’identité pour vérifier le lien de parenté avec la personne figurant sur l’acte. Aucun document n’est requis pour un extrait d’acte de mariage sans filiation.
Demande par Voie Postale
En cas d’impossibilité de se déplacer ou pour des raisons de praticité, il est possible de solliciter un acte de mariage par courrier postal. L’adresse d’expédition dépend du lieu où le mariage a été célébré :
– Pour les mariages en France : adresse de la mairie concernée.
– Pour les mariages à l’étranger : adresse du Service central d’état civil de Nantes, situé à 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
En ce qui concerne les exigences formelles, il est acceptable d’envoyer une lettre sur papier libre, à condition qu’elle contienne toutes les informations nécessaires pour permettre au service destinataire de traiter efficacement la demande. Ces informations varient en fonction du type d’acte demandé :
Type d’acte de mariage requis
Copie intégrale
Informations à préciser dans le courrier
Date du mariage, prénoms et noms des époux, prénoms et noms de leurs parents respectifs
Type d’acte de mariage requis
Extrait avec filiation
Informations à préciser dans le courrier
Date du mariage, prénoms et noms des époux, prénoms et noms de leurs parents respectifs
Type d’acte de mariage requis
Extrait sans filiation
Informations à préciser dans le courrier
Date du mariage, prénoms et noms des époux
Quid d'une demande d'acte de mariage concernant deux personnes de nationalité étrangère unies à l'étranger ?
Les situations évoquées précédemment s'appliquent uniquement aux personnes de nationalité française. Cependant, lorsque les deux conjoints sont étrangers, la démarche doit être adressée à l'autorité compétente ayant enregistré l'acte de mariage dans le pays concerné.
DEMANDE D’ACTE DE MARIAGE : COMBIEN ÇA COÛTE ?
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la demande d’un acte de mariage en ligne est gratuite. Cette gratuité s’applique également aux demandes effectuées par voie postale ou en se rendant directement à la mairie compétente.
Cependant, pour assurer une transparence totale, il est important de noter qu’il peut y avoir des coûts logistiques minimes associés à cette démarche. En effet, outre les éventuels frais de connexion internet pour une demande en ligne, le demandeur peut avoir besoin de papier et d’une imprimante s’il opte pour une demande par courrier, en plus des frais d’affranchissement postal. De même, si le demandeur se rend en personne à la mairie, il doit prendre en considération les frais de déplacement.
COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR RECEVOIR UN ACTE DE MARIAGE ?
En fonction de la méthode de demande choisie, la réception de l’acte de mariage peut varier en termes de rapidité. Pour rappel, l’acte peut être envoyé par courrier postal ou retiré en personne à la mairie. Les délais de traitement pour recevoir l’acte de mariage diffèrent selon ces deux procédures :
Naissance en France
En Ligne
Quelques Jours
Par Courrier
Quelques Jours
En Mairie
Immédiatement
Naissance à l'étranger
En Ligne
10 jours environ
Par Courrier
10 jours environ
En Mairie
-/-
En plus des délais de traitement de la demande, il est important de tenir compte des délais de livraison de La Poste, généralement de deux ou trois jours dans le sens requérant-administration ou inversement. C’est une autre raison de fournir une demande complète et précise au service concerné, afin de minimiser les retours pour des informations supplémentaires.
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