Carte Grise Collection
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Description carte grise collection
Immatriculation en Collection avec Légale Demarche : Avantages et Démarches
Pour tout nouvel acquéreur désirant immatriculer un véhicule en « collection », quelques étapes sont à suivre. L’obtention d’une carte grise collection offre divers avantages, notamment des règles de contrôle technique plus flexibles et la possibilité d’utiliser des plaques noires sur le véhicule.
Avantages de la Carte Grise Collection :
1. Souplesse des Règles de Contrôle Technique : Les véhicules immatriculés en collection bénéficient de règles plus flexibles en matière de contrôle technique, ce qui simplifie l’entretien et la maintenance.
2. Plaques Noires Authentiques : Avec une carte grise collection, il est possible d’apposer des plaques noires sur le véhicule, ajoutant ainsi une touche d’authenticité et de charme rétro.
Démarches à Suivre :
Pour obtenir une carte grise collection, les démarches suivantes doivent être entreprises :
1. Préparation des Documents : Assurez-vous d’avoir tous les documents requis, tels que la carte grise étrangère, le certificat de conformité, etc.
2. Demande d’Immatriculation : Effectuez votre demande d’immatriculation en collection via notre plateforme en ligne sécurisée, en fournissant les pièces justificatives nécessaires.
3. Suivi de la Procédure : Notre équipe dédiée se charge de traiter votre dossier et vous accompagne à chaque étape du processus. Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions par téléphone, chat ou email.
Tout savoir sur la carte grise collection « véhicule ancien »
Comment Passer d’une Carte Grise Normale à une Carte Grise de Collection ?
Changer une carte grise normale en carte grise de collection est un processus simple et accessible. Voici les étapes à suivre :
1. Vérification des Critères : Assurez-vous que votre véhicule répond aux critères pour être considéré comme une voiture de collection, notamment en ayant plus de 30 ans.
2. Demande de Modification : Contactez Légale Demarche pour initier la demande de modification de votre carte grise. Nous vous guiderons à travers les démarches à suivre.
3. Obtention de la Nouvelle Carte Grise : Une fois la demande traitée et approuvée, vous recevrez une nouvelle carte grise avec la mention « collection » dans la rubrique appropriée.
Comment Obtenir un Titre pour un Véhicule Ancien sans Certificat d’Immatriculation ?
Si vous n’avez pas de certificat d’immatriculation pour votre véhicule ancien, vous pouvez obtenir un titre en fournissant d’autres documents justificatifs, tels que :
– Une attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque)
– Des documents prouvant l’âge du véhicule (factures d’achat, documents d’entretien, etc.)
Avantages et Inconvénients de la Carte Grise de Collection
Les avantages d’une carte grise de collection incluent :
– Souplesse des règles de contrôle technique
– Possibilité d’utiliser des plaques d’immatriculation spéciales
– Exonération de certaines taxes et redevances
Cependant, un inconvénient potentiel est que le véhicule doit être maintenu dans son état d’origine et ne plus être produit.
Le Rôle de la FFVE et Tarif pour la Mention Collection
La FFVE joue un rôle essentiel dans l’attribution de la mention « collection » aux véhicules anciens. Elle délivre des attestations qui servent de preuve pour obtenir une carte grise de collection.
Quant au tarif pour obtenir la mention « collection » sur une carte grise, il dépend des frais administratifs et peut varier en fonction des prestataires et des démarches à effectuer.
En résumé, passer d’une carte grise normale à une carte grise de collection offre divers avantages pour les passionnés de voitures anciennes. Contactez Légale Demarche pour faciliter vos démarches et profiter de ces avantages dès aujourd’hui.
Comment faire une carte grise de collection ?
Différence entre la FFVE et la Carte Grise de Collection
Il est important de faire la distinction entre la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) et la carte grise de collection. La FFVE délivre des attestations qui permettent d’obtenir la mention « collection » sur une carte grise, mais elle ne délivre pas les titres de propriété.
Procédures pour Changer ou Faire une Carte Grise de Collection
Les démarches varient en fonction de votre situation :
Acheter un Véhicule en Carte Grise Normale et le Passer en Collection
1. Obtenez une attestation de datation et de caractéristiques.
2. Introduisez une demande de changement de titulaire en précisant que vous souhaitez modifier les caractéristiques techniques en ajoutant la mention « collection ».
3. Effectuez le paiement en ligne.
Notez que si vous souhaitez circuler immédiatement avec le véhicule, vous devrez peut-être d’abord demander une carte grise normale, car le coupon détachable n’est valable que 30 jours.
Passer un Véhicule en Collection
1. Obtenez votre attestation FFVE.
2. Introduisez une demande d’ajout de la mention « collection ».
3. Effectuez le paiement en ligne.
Changement de Propriétaire d’une Carte Grise Collection
Dans ce cas, effectuez un changement de titulaire en demandant la conservation du statut « véhicule ancien ». La nécessité de fournir une attestation FFVE dépend de la date à laquelle le véhicule est passé en collection.
Remarque Importante sur l’Attestation FFVE
Si le passage en collection du véhicule date de 2015 ou avant, une nouvelle attestation de datation et de caractéristiques peut être exigée si le format de l’attestation a changé après 2016. Toutefois, l’ANTS accepte généralement les documents établis en 2016 et après.
Comment repasser une carte grise de collection à normale ? Est-ce possible ?
La Réversibilité de la Mention Collection
La mention « collection » sur une carte grise est réversible ! Pour retirer cette mention, il suffit de faire une demande explicite à travers un dossier de changement des caractéristiques techniques. Aucun justificatif spécifique n’est requis en dehors des documents habituels tels que la carte d’identité, une preuve de domicile, une attestation d’assurance, etc.
Cas d’Utilisation Rare
Ce type de démarche est relativement rare, étant donné les nombreux avantages associés à un tel titre. Cependant, elle peut parfois être nécessaire lorsqu’un véhicule ancien doit être utilisé à des fins commerciales.
En résumé, retirer la mention « collection » d’une carte grise est une procédure relativement simple qui ne nécessite généralement pas de justificatif particulier, mais plutôt les documents standard requis pour toute demande de certificat d’immatriculation.
Obtention d’une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE ou du constructeur
Obtention de l’Attestation FFVE pour une Carte Grise Collection
Pour obtenir la mention « collection » sur votre carte grise, une attestation de datation et de caractéristiques est essentielle, que ce soit pour une moto, une voiture ou un camion. Si le constructeur ne peut pas fournir ce document, la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) est l’organisme compétent pour vous aider. Vous devrez remplir un formulaire dédié, fournir les justificatifs nécessaires ainsi que des photos du véhicule. Le coût de l’attestation FFVE pour une carte grise de collection est de 60 € pour les véhicules et 30 € pour les motos. En 2024, le délai d’obtention est d’environ 6 à 7 semaines, et vous pouvez effectuer votre demande en ligne via le site officiel de la FFVE.
Points à Noter
– Lors de chaque procédure de changement de carte grise, il est crucial de spécifier clairement votre souhait d’obtenir la mention « collection ».
– Les professionnels qui ont besoin d’utiliser un véhicule ancien, comme dans le domaine de l’événementiel ou pour des mariages, ne peuvent pas immatriculer leur véhicule en tant que collection.
– Contrairement à certaines idées fausses, les voitures vintage ne sont pas soumises à des restrictions de circulation géographique depuis leur suppression en 2009
Les avantages et inconvénients de la carte grise de collection
Avantages et Inconvénients de la Carte Grise de Collection
Avantages
1. Souplesse du Contrôle Technique : Les véhicules de collection bénéficient d’une périodicité de contrôle technique de 5 ans et sont dispensés du contrôle pollution depuis 2012, voire même du contrôle technique pour les voitures immatriculées avant 1960.
2. Plaques Rétro : Seuls les véhicules avec une carte grise de collection peuvent arborer les plaques noires vintage.
3. Dérogation aux Restrictions de Circulation : Les véhicules de collection sont exemptés des restrictions de circulation imposées aux véhicules polluants, leur permettant de circuler librement dans les zones à circulation restreinte.
4. Assurance Avantageuse : Les assureurs proposent souvent des conditions avantageuses pour les véhicules anciens.
5. Protection Renforcée : En cas de sinistre, les véhicules de collection sont rarement considérés comme techniquement irréparables, les protégeant ainsi de la destruction.
6. Facilités d’Immatriculation : La carte grise de collection simplifie les démarches d’immatriculation pour les véhicules importés, évitant les contraintes d’homologation.
7. Immatriculation sans Carte Grise : L’attestation de la FFVE suffit pour immatriculer un véhicule sans autre preuve d’existence.
Inconvénients
1. Démarches Additionnelles : Outre les documents standard, l’obtention d’une carte grise de collection nécessite une attestation du constructeur ou de la FFVE.
2. Interdiction d’Usage Professionnel : L’utilisation professionnelle des véhicules de collection est interdite, limitant les possibilités de location ou d’utilisation pour des événements commerciaux.
En ce qui concerne la fiscalité et la taxe sur les plus-values, elles s’appliquent de manière similaire aux voitures anciennes, qu’elles soient immatriculées en carte grise de collection ou non. Ainsi, le choix entre les deux catégories n’a pas d’incidence sur ces aspects.
Carte grise de collection : à savoir
Règles de Contrôle Technique pour les Véhicules de Collection
Les véhicules de collection sont soumis à des règles spécifiques en ce qui concerne le contrôle technique, selon leur année de mise en circulation et leur poids total autorisé en charge (PTAC).
Pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 1960 :
– Obligation d’un contrôle technique tous les 5 ans, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1960 :
– Dispense totale de contrôle technique pour le reste de la vie du véhicule, à condition que leur PTAC soit inférieur à 3,5 tonnes. Pour les véhicules de collection dont le PTAC excède 3,5 tonnes, la dispense s’applique également.
Conservation du Numéro d’Immatriculation pour les Véhicules de Collection
La réglementation actuelle prévoit que tout véhicule doit être muni de plaques d’immatriculation conformes au format SIV (« AA-111-BB »). Les anciennes plaques FNI sont converties automatiquement en numéros SIV lors d’un changement de titulaire ou d’adresse. Cependant, les véhicules de collection reconnus comme patrimoine historique roulant peuvent bénéficier d’une dérogation pour conserver leur numéro d’immatriculation d’origine, reproduit en caractères blancs sur fond noir.
Inscription de l’Usage Collection malgré des Modifications Techniques
La législation définit un véhicule de collection comme un véhicule de plus de 30 ans, préservé dans son état d’origine sans modifications essentielles apportées à ses composants principaux. Toutefois, dans le cas où des modifications techniques ont été apportées, l’inscription de l’usage collection est possible si une transformation a été réalisée selon un procès-verbal d’agrément de prototype datant de plus de 30 ans, où figure le type de véhicule mentionné sur le certificat d’immatriculation. Dans ce cas, la FFVE doit actualiser l’attestation pour refléter le type de véhicule indiqué sur le PV d’agrément de prototype.
FAQ passage véhicule de collection
Voici une liste de questions fréquentes autour du passage d’une carte grise traditionnelle à la mention collection.
Par rapport à une carte grise normale, cette variante offre de nombreux avantages. Notamment un contrôle technique plus espacé ou facultatif, une exemption concernant les restrictions de circulation en ZFE ou encore la protection du véhicule en cas de procédure VHU.
L’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit, pour l’ajout de l’usage collection sur le certificat d’immatriculation du véhicule : « b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ». Une attestation du constructeur du véhicule ou de son représentant en France est donc acceptée, sous réserve qu’elle soit conforme au modèle de l’annexe 8 de l’arrêté précité.
Le ministère en charge des transports indique que : « sur la date de première mise en circulation qui ne constitue pas une caractéristique technique du véhicule mais plutôt administrative, il est proposé de retenir la donnée de la FFVE. En effet, cette dernière dispose d’éléments lui permettant d’authentifier la date de mise en circulation d’un véhicule et en particulier de savoir si nous sommes face à une réplique ou une reconstruction ».
- Voici les questions fréquentes liées à la carte grise de collection.
Liste des documents pour un passage en collection
Obtention de la mention « collection » sur une carte grise : Documents nécessaires et démarches à suivre
La mention « collection » sur une carte grise offre divers avantages pour les propriétaires de véhicules anciens. Cependant, obtenir cette mention nécessite le respect de certaines démarches administratives et la présentation de documents spécifiques. Voici un guide détaillé sur les documents requis et les procédures à suivre pour obtenir la mention « collection » sur votre carte grise.
Documents pour obtenir la mention « collection » après l’achat d’un véhicule en carte grise normale :
Certificat d’immatriculation actuel
Certificat de cession (en cas de changement de propriétaire)
Attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE ou du constructeur
Formulaire de demande de certificat d’immatriculation avec la mention « collection » cochée
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif d’identité en cours de validité
Copie du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer
Preuve d’un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule est à votre nom)
Papiers à présenter après l’achat d’un véhicule déjà en collection :
Copie de la carte grise
Demande de certificat d’immatriculation
Mandat d’immatriculation (fourni prérempli)
Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage)
Copie du permis de conduire
Justificatif de domicile
Attestation d’assurance du véhicule
Contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable)
Justificatifs pour ajouter la mention « collection » sur une carte grise déjà à votre nom :
Justificatif de domicile et d’identité
Copie de la carte grise
Cerfa de demande de certificat d’immatriculation
Mandat d’immatriculation
Preuve d’assurance
Copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule de collection
Preuve de contrôle technique (si applicable)
Attestation de datation et de caractéristiques
—————–
La mention « collection » sur une carte grise offre de nombreux avantages pour les propriétaires de véhicules anciens. Pour obtenir cette mention, il est essentiel de fournir les documents requis et de suivre les démarches administratives appropriées. En respectant ces étapes, vous pourrez bénéficier pleinement des avantages associés à la carte grise de collection pour votre véhicule. Pour des conseils personnalisés et une assistance dans vos démarches, vous pouvez également faire appel à Légale Demarche
Justificatifs pour faire une carte grise collection pour un véhicule sans carte grise
Obtention d’une immatriculation de collection sans titre: Procédures et pièces justificatives nécessaires
Dans le processus d’immatriculation de véhicules de collection, il peut arriver que le titre de propriété soit manquant, notamment dans des situations telles que l’importation d’un véhicule de collection, l’achat auprès des domaines ou la perte de la carte grise d’un véhicule resté longtemps dans un lieu de stockage en France. Dans de tels cas, il est essentiel de pouvoir prouver la propriété du véhicule pour effectuer la demande d’immatriculation. Légale Demarche propose des solutions pour traiter ces dossiers de véhicules anciens sans carte grise.
Quelles pièces peuvent prouver l’origine de propriété d’un véhicule de collection ?
Conformément à l’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 sur les modalités d’immatriculation des véhicules, les documents suivants doivent être présentés lors d’une demande d’immatriculation en tant que véhicule de collection :
Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule, ou à défaut,
Une pièce justificative de l’origine de la propriété du véhicule.
Pour prouver la propriété du véhicule en l’absence de titre, les pièces suivantes peuvent être acceptées :
La facture d’achat du véhicule
La déclaration de cession
Un testament
Il convient de souligner que, en l’absence de titre de propriété, l’article 2276 du code civil s’applique, stipulant que « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
Obtenir une immatriculation de collection sans titre de propriété nécessite la présentation de pièces justificatives appropriées, telles que la facture d’achat, la déclaration de cession ou un testament. Ces documents permettent de prouver la propriété du véhicule conformément à la législation en vigueur. Légale Demarche est disponible pour accompagner les propriétaires de véhicules anciens dans ces démarches administratives et juridique
Bon à savoir concernant les pièces justificatives « collection »
Pourquoi les attestations FFVE antérieures à 2016 ne sont pas acceptées pour l’immatriculation de collection ?
L’obtention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » nécessite une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE). Cependant, toutes les attestations FFVE ne sont pas acceptées pour cette démarche. Découvrez pourquoi certaines d’entre elles antérieures à 2016 ne sont pas tolérées.
Raison de la non-acceptation des attestations FFVE antérieures à 2016 :
Depuis 2017, un nouveau modèle d’attestation FFVE a été établi, conformément à l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Cette attestation certifie que le véhicule répond aux critères définis pour être immatriculé en tant que « véhicule de collection ».
Toutefois, une tolérance a été accordée par le ministère chargé des transports pour les attestations délivrées en 2016 ou 2017, même si elles sont basées sur l’ancienne définition du véhicule de collection. Cependant, cette tolérance ne s’applique pas aux attestations datant d’années antérieures.
Mise à jour des attestations FFVE :
La FFVE s’engage à mettre à jour les attestations lorsque les collectionneurs doivent les présenter pour l’immatriculation de collection. Cette mise à jour est effectuée sur la base d’une attestation sur l’honneur affirmant que le véhicule n’a subi aucune modification depuis la délivrance de l’attestation initiale.
-> En résumé, les attestations FFVE antérieures à 2016 ne sont pas acceptées pour l’immatriculation de collection, sauf dans le cas de tolérance pour les années 2016 et 2017. Il est essentiel de s’assurer que l’attestation présentée est conforme aux normes actuelles pour éviter tout désagrément lors du processus d’immatriculation. Légale Demarche peut vous accompagner dans ces démarches pour une immatriculation sans tracas de votre véhicule de collection.
Tarif d’une carte grise pour véhicule de collection
Prix d’une carte grise de collection : Calcul et détails des frais
Découvrez comment est calculé le prix d’une carte grise de collection, y compris les frais liés à un éventuel changement de propriétaire. Bien que l’immatriculation d’un véhicule de collection n’entraîne généralement pas de coûts supplémentaires, il est essentiel de comprendre les éléments constitutifs du tarif pour éviter toute confusion lors de la demande de carte grise.
Calcul du prix d’une carte grise de collection :
Le coût d’une carte grise de collection dépend principalement de la taxe régionale, de la taxe fixe et des frais d’envoi du titre. Voici comment est calculé le prix :
Taxe régionale : Calculée à 50 % du prix du cheval fiscal de la région, multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule de collection immatriculé.
Taxe fixe : Une taxe fixe de 11 € est appliquée.
Frais d’envoi du titre : Des frais d’acheminement de 2,76 € sont inclus.
Exemple de calcul :
Prenons l’exemple d’un collectionneur du Gard achetant une Citroën 2CV de 1984 (3 chevaux fiscaux). Le calcul du prix de sa carte grise de collection serait le suivant :
Taxe régionale : 3 x 22 € (50 % de 44 €) = 66 €
Taxe fixe Y4 : 11 €
Frais d’acheminement : 2,76 €
Total : 79,76 €
-> En comprenant les composantes du prix d’une carte grise de collection, vous pouvez anticiper les frais liés à l’immatriculation de votre véhicule ancien. Légale Demarche peut vous guider à travers ce processus pour une demande de carte grise de collection sans tracas et transparente.
Coût en cas d’ajout de la mention collection sur une carte grise à votre nom
Prix des taxes pour une carte grise de collection : Détails des frais
Découvrez le coût des taxes pour passer votre moto ou voiture en carte grise de collection. Comprendre ces frais vous permettra de prévoir le budget nécessaire pour cette démarche administrative. Légale Demarche peut vous accompagner dans ce processus en toute simplicité.
Détails des frais pour une carte grise de collection :
Le prix des taxes pour une carte grise de collection s’élève à 13,76 €. Ce montant comprend :
– Taxe fixe : 11 €
– Redevance d’acheminement : 2,76 €
Applicabilité à divers véhicules :
Ce tarif est le même pour différents types de véhicules, tels que :
– Moto de collection
– Mobylette de collection
– Voiture
– Camping-car
– Remorque
– Tracteur de collection
– Camion
et bien d’autres.
-> En connaissant précisément les frais associés à une carte grise de collection, vous êtes mieux préparé pour réaliser cette démarche. Légale Demarche vous assiste tout au long du processus pour garantir une procédure fluide et sans tracas.
Coût en cas d’ajout de la mention collection sur une carte grise à votre nom
Prix des taxes pour une carte grise de collection : Détails des frais
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Détails des frais pour une carte grise de collection :
Le prix des taxes pour une carte grise de collection s’élève à 13,76 €. Ce montant comprend :
– Taxe fixe : 11 €
– Redevance d’acheminement : 2,76 €
Applicabilité à divers véhicules :
Ce tarif est le même pour différents types de véhicules, tels que :
– Moto de collection
– Mobylette de collection
– Voiture
– Camping-car
– Remorque
– Tracteur de collection
– Camion
et bien d’autres.
-> En connaissant précisément les frais associés à une carte grise de collection, vous êtes mieux préparé pour réaliser cette démarche. Légale Demarche vous assiste tout au long du processus pour garantir une procédure fluide et sans tracas.
Prix de l’attestation FFVE
Tarifs des attestations FFVE : Détails des frais selon le type de véhicule
Découvrez les tarifs des attestations FFVE pour l’immatriculation de votre véhicule de collection. Ces frais varient en fonction du type de véhicule et de sa classification. Légale Demarche vous guide dans ce processus pour obtenir votre attestation en toute simplicité.
Détails des frais pour une attestation FFVE :
Le coût d’une attestation FFVE dépend du type de véhicule :– 60 € pour les voitures, camions, motos, remorques, etc.
– 30 € pour les cyclos (50 cm3)
Classification des genres CL et CYCL :
Le tarif de 30 € s’applique aux genres CL et CYCL, qui incluent :– CL : Véhicules à 2 ou 3 roues avec une vitesse maximale par construction entre 6 Km/h et 45 Km/h, équipés d’un moteur de cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3. Remarque : Les engins avec une vitesse maximale supérieure à 45 km/h sont classés dans le genre MTL.
– CYCL : Voitures carrossées à 3 roues destinées au transport de personnes (voiturette).
-> En comprenant les frais associés à une attestation FFVE selon le type de véhicule, vous pouvez anticiper les coûts liés à l’immatriculation de votre véhicule de collection. Légale Demarche vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure pour garantir une expérience sans tracas et efficace.
1- Calculez le prix des taxes
Calculez le prix de votre carte grise en quelques clics à partir du numéro d’immatriculation sur notre site.
2- Réglez votre Carte Grise en Ligne
A la fin de votre demande de carte grise sur notre plateforme, vous payez directement les taxes d’immatriculation.
3- Envoyez vos Documents
Un de nos Agents se chargera de vous contacter par email afin d'obtenir les documents nécessaires
4- Votre Carte Grise à domicile
Sous 1 à 3 jours ouvrés, votre carte grise originale en recommandé édité par l’Imprimerie Nationale.
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ACHAT VÉHICULE D'OCCASION
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CHANGEMENT D'ADRESSE
Suite à un déménagement.
VENTE VÉHICULE D'OCCASION
Déclaration de cession.
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La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document légal obligatoire pour tout véhicule circulant sur les routes françaises. Elle atteste de l’identité et de la propriété du véhicule, ainsi que de sa conformité aux normes de sécurité.
Cliquez sur le bouton Modifier pour modifier ce texte. Le client est très important, le client sera suivi par le client. Comme le pays de la terre, le deuil ni le corporal de la terre, l’oreiller du lion.
Les documents nécessaires incluent une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, le certificat de cession du véhicule, le certificat de conformité (si nécessaire), et le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation.
Oui, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Cela offre un processus plus rapide et plus pratique que de se rendre en préfecture.
Faire sa demande en ligne permet d’éviter les files d’attente en préfecture, offre un suivi en temps réel de l’avancement de la demande, et permet de recevoir sa carte grise directement à domicile.
Le délai de réception de la carte grise varie généralement entre 1 et 3 semaines après avoir effectué la demande en ligne, en fonction de la charge de travail de l’ANTS et de la complétude du dossier.
Les frais sont calculés en fonction de plusieurs critères, notamment la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, et la région d’immatriculation. Ils peuvent être consultés sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande en ligne en vous connectant à votre compte sur le site de l’ANTS et en consultant la rubrique dédiée au suivi des demandes.
En cas de perte de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte auprès des autorités compétentes et demander un duplicata de votre carte grise en ligne ou en préfecture.
Oui, il est possible de faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion, à condition de fournir tous les documents requis et de respecter les procédures en vigueur.
Le montant des taxes dépend de plusieurs facteurs tels que la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, le type de carburant, l’âge du véhicule et la région d’immatriculation.
Une carte grise normale est délivrée pour les véhicules courants, tandis qu’une carte grise collection est destinée aux véhicules de collection âgés de plus de 30 ans et présentant un intérêt historique ou patrimonial.
Vous pouvez effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise en ligne ou en préfecture en fournissant un justificatif de domicile récent et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Le changement d’adresse doit être effectué dans un délai maximum de 1 mois après avoir déménagé. Au-delà de ce délai, une amende peut être appliquée en cas de contrôle.
Oui, vous pouvez conduire votre véhicule pendant que votre demande de carte grise est en cours de traitement, à condition d’avoir sur vous le certificat provisoire d’immatriculation délivré lors de la demande.
La carte grise est valide tant que vous êtes propriétaire du véhicule et que celui-ci est en règle. Elle n’a pas besoin d’être renouvelée régulièrement, sauf en cas de changement d’adresse ou de situation du véhicule.
En cas de perte ou de vol de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes et demander un duplicata en ligne ou en préfecture.
En cas de retard dans le renouvellement de votre carte grise, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier.
Vous pouvez vérifier l’état de votre demande de carte grise en ligne en consultant le suivi de votre dossier sur le site de l’ANTS ou en contactant le service client dédié.
Le non-paiement des taxes liées à la carte grise peut entraîner une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de régler ces taxes dans les délais impartis.
Oui, vous pouvez transférer votre carte grise sur un autre véhicule que vous possédez en effectuant les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les taxes applicables.
Vous devez immatriculer un véhicule neuf dans un délai maximum d’un mois à compter de sa date d’acquisition. Au-delà de ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.
Il est important de vérifier que toutes les informations figurant sur votre carte grise sont correctes, notamment le numéro d’immatriculation, les caractéristiques du véhicule, votre identité et votre adresse.
Oui, vous pouvez demander la modification des informations figurant sur votre carte grise en ligne ou en préfecture, en fournissant les justificatifs nécessaires et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule importé, vous devez effectuer les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en respectant les formalités douanières et administratives.
En cas de non-conformité des informations sur votre carte grise avec la réalité, vous risquez une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de mettre à jour vos informations en cas de changement.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule non roulant, mais les démarches peuvent varier selon la situation. Il est recommandé de contacter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises.
La carte grise française est délivrée pour les véhicules circulant en France, tandis qu’une carte grise étrangère est délivrée pour les véhicules immatriculés à l’étranger mais circulant temporairement en France. Les formalités peuvent différer selon le cas.
Vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule professionnel en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en indiquant l’usage professionnel du véhicule. Des taxes spécifiques peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de collection, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs prouvant le caractère ancien et historique du véhicule. Des avantages fiscaux peuvent s’appliquer.
Vous pouvez obtenir une exonération de taxes pour votre carte grise dans certains cas spécifiques, tels que les véhicules électriques, les personnes en situation de handicap, ou les véhicules anciens. Les conditions et les démarches à suivre varient en fonction de chaque situation.
Les moyens de paiement acceptés pour régler les frais de carte grise en ligne peuvent inclure les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), les virements bancaires, ou d’autres moyens de paiement électroniques sécurisés. Les options exactes dépendent du service en ligne utilisé.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le quitus fiscal. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Pour immatriculer un véhicule de location, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis, tels que le contrat de location, le certificat de conformité européen, et le certificat de cession. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule acquis par donation ou succession, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs, tels que l’acte de donation ou de succession, et le certificat de conformité européen.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de société, vous devez fournir les documents requis, tels que les statuts de la société, le certificat d’immatriculation du véhicule, et les pièces d’identité des dirigeants de la société. Des démarches spécifiques peuvent être nécessaires.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule avec une plaque d’immatriculation étrangère en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le certificat de non-gage. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Une carte grise provisoire est délivrée temporairement en attendant la réception de la carte grise définitive. La carte grise provisoire peut avoir une durée de validité limitée et des restrictions d’utilisation, tandis que la carte grise définitive est permanente et offre tous les droits de circulation.
Non, vous ne pouvez pas faire une demande de carte grise pour un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire légal. Seul le propriétaire enregistré du véhicule peut effectuer les démarches pour obtenir une carte grise.
La durée de validité d’une carte grise provisoire peut varier en fonction des circonstances, mais elle est généralement de quelques jours à plusieurs mois. Vous pouvez obtenir une carte grise provisoire en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les frais applicables.