Changement de caractéristiques techniques sur la carte grise
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Changement de caractéristiques techniques sur la carte grise
Déclaration de Changement de Caractéristiques Techniques sur la Carte Grise : Procédure et Détails
Légale Demarche vous guide à travers le processus de déclaration de changement de caractéristiques techniques sur votre carte grise. Que vous soyez un jeune motard ajustant la puissance de sa moto ou un automobiliste installant un boîtier éthanol, cette démarche est essentielle pour rester en conformité avec la législation.
Quand Effectuer la Démarche : Tout titulaire de véhicule désirant déclarer un changement de caractéristiques techniques doit mettre à jour sa carte grise. Cela peut inclure le passage de MTT2 à MTT1 pour les motos ou l’installation d’un boîtier éthanol sur un véhicule.
Procédure à Suivre : Pour effectuer cette démarche, vous devez soumettre une demande de changement de carte grise auprès de Légale Demarche. Il est essentiel de fournir tous les documents nécessaires pour garantir un traitement rapide et efficace de votre demande.
Documents Requis : Les documents requis peuvent varier en fonction du type de modification apportée au véhicule. Assurez-vous de fournir tous les documents pertinents, tels que les certificats de conformité technique ou les attestations de modification des caractéristiques techniques.
-> En effectuant cette démarche, vous garantissez que votre carte grise reflète avec précision les caractéristiques techniques de votre véhicule. Légale Demarche est là pour vous accompagner à chaque étape du processus, assurant ainsi une mise à jour en toute conformité avec la réglementation en vigueur.
Changement de Caractéristiques Techniques sur la Carte Grise : Guide Complet
Légale Demarche vous accompagne dans la mise à jour des caractéristiques techniques de votre véhicule sur la carte grise, une étape essentielle pour rester en conformité avec la loi.
Pourquoi Changer la Carte Grise : Si les caractéristiques techniques de votre véhicule sont modifiées, comme le débridage d’une moto ou la conversion en camping-car, il est crucial de mettre à jour votre carte grise pour refléter ces changements.
Documents Requis : Pour ce faire, rassemblez les justificatifs nécessaires, adaptés à la nature de la modification effectuée, comme les certificats de conformité technique ou les attestations de modification.
Modification pour le Carburant E85 : Si vous optez pour le carburant E85, Légale Demarche vous guide dans les démarches nécessaires, avec des documents spécifiques à fournir pour cette conversion.
Rappel sur la carte grise
La Carte Grise : Un Document Essentiel pour Circuler
Légale Demarche vous explique l’importance de la carte grise, un document indispensable pour la circulation des véhicules sur la voie publique.
Autorisation de Circulation : La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est le titre qui autorise un véhicule et son conducteur à circuler en toute légalité. Son absence lors d’un contrôle peut entraîner des sanctions légales.
Identification Technique : En plus de son rôle dans l’autorisation de circulation, la carte grise sert à identifier les caractéristiques techniques du véhicule. Des informations cruciales telles que le poids, la puissance, le type de carburant, les émissions de CO2, etc., y sont consignées.
Les types de transformations nécessitant une déclaration de changement de caractéristiques techniques
Transformation Mineure vs Transformation Majeure sur la Carte Grise : Ce qu’il faut Savoir
Légale Demarche vous aide à comprendre la distinction entre les transformations mineures et majeures sur la carte grise d’un véhicule, ainsi que les conséquences en cas de non-mise à jour.
Transformation Mineure : Il s’agit des modifications qui n’impactent pas les caractéristiques techniques répertoriées sur la carte grise. Par exemple, l’ajout de coussins, d’un système GPS, ou encore la modification de la couleur.
Transformation Majeure : Ces modifications affectent les caractéristiques techniques enregistrées sur la carte grise. Cela inclut le changement du genre du véhicule, la transformation en camping-car, le débridage d’une moto, ou l’installation d’un kit E85.
Risques et Sanctions : Ne pas mettre à jour la carte grise en cas de modification peut entraîner une amende de 135 € en cas de contrôle routier. De plus, lors du contrôle technique, l’absence de mise à jour peut entraîner une contre-visite.
Déclarer la modification des caractéristiques techniques sur la carte grise
Comment Effectuer un Changement de Caractéristiques Techniques sur la Carte Grise en Ligne ?
Délai et Procédure : Vous disposez d’un mois après la fin des travaux pour effectuer la déclaration de changement de caractéristiques techniques. Sur notre plateforme, vous pouvez soumettre votre dossier en ligne. Nos agents vérifient votre dossier dans un délai de 24 heures.
Justificatifs Requis : Les documents à fournir dépendent de la nature de la transformation majeure effectuée. Il peut s’agir d’un procès-verbal de réception à titre isolé, d’un bulletin de pesée, d’un certificat de débridage pour une moto, d’un certificat de carrossage, ou encore d’une attestation de détarage pour une remorque.
FAQ mise à jour des caractéristiques techniques d’un certificat d’immatriculation
Voici une liste de questions fréquentes autour du changement de caractéristiques techniques d’un certificat d’immatriculation
Le ministère chargé des transports confirme que « le numéro de la déclaration au centre national de réception des véhicules est exigible sur l’annexe 1-B (VP en VASP) ainsi que sur l’annexe 1-C (VASP en VP) de l’arrêté du 7 novembre 2014. Il s’agit de déclarations du constructeur qui indique le type de véhicules pouvant être adapté, et non des déclarations individuelles pour chaque transformation de véhicule ».
Les annexes 1-B et 1-C de l’arrêté du 7 novembre 2014 ne prévoient pas que le concessionnaire puisse remplir les annexes de réversibilité permettant à un VP d’être modifié en VASP, et inversement. En effet, le ministère chargé des transports confirme que, par « constructeur ou son représentant », il est entendu que le « représentant » est la filiale en France d’un constructeur étranger (ex : Mercedes France).
C’est impossible. Il faudrait une RTI, ce qui implique l’autorisation du constructeur. Les fabricants refusent de valider une reprogrammation (bioéthanol ou autre). Il n’est donc pas possible de modifier la carte grise.
Si le véhicule y est soumis, oui. Il faut présenter un CT en cours de validité. S’il y a aussi changement de propriétaire, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois.
Il faut changer les caractéristiques techniques sur le certificat dans le mois qui suit les travaux. En cas de retard, le contrevenant s’expose à une amende de 135 EUR.
Les papiers pour un changement de caractéristiques techniques
Voici la liste des documents nécessaires à fournir à l’organisme d’immatriculation pour effectuer la mise à jour de la carte grise en cas de modification des caractéristiques techniques du véhicule
Quels Documents pour la Modification des Caractéristiques Techniques d’un Véhicule ?
Procès-verbal de Réception à Titre Isolé
– Délivré par la DREAL pour valider les modifications impactant le certificat de conformité du véhicule.
Certificat de Débridage pour Moto
– Requis en cas de débridage d’une moto.
Attestation d’Installation d’un Boîtier Bioéthanol
– Fournie par un centre agréé en cas de changement de carburant.
Certificat de Carrossage
– Obligatoire en cas de modification de la carrosserie du véhicule.
Bulletin de Pesée
– Pour les modifications du poids à vide du véhicule.
Attestation de Dépose des Équipements Auto-École
– Si des équipements destinés à une auto-école sont retirés du véhicule.
Pose ou Dépose d’un Kit de Conversion Bioéthanol (Kit E85)
Documents Conformes à l’Arrêté du 30 Novembre 2017 :
– Procès-verbal d’Agrément de Prototype de l’Installation.
– Certificat de Conformité (Modèle Annexé à l’Arrêté du 19 Juillet 1954).
– Attestation d’Installation délivrée par l’installateur.
Attestation de Dépose Non Requise
– En cas de dépose du kit, une Réception à Titre Isolé est nécessaire pour attester de la conformité du véhicule.
Kit de Conversion en provenance d’un autre État de l’UE
– La modification des caractéristiques techniques doit être demandée après l’immatriculation définitive en France.
Prix d’un changement de caractéristiques techniques carte grise
Coût et Malus Écologique pour une Modification des Caractéristiques Techniques sur la Carte Grise
Coût de la Procédure
– La taxe pour une modification des caractéristiques techniques est de 13,76 €.
– Uniforme pour tous les dossiers, indépendamment de la région, du type de véhicule ou de la modification effectuée.
Malus Écologique
– Ajouté si le véhicule était initialement exempté du malus à l’immatriculation.
– Ou si la modification rend le véhicule éligible au malus écologique.
– Le calcul du malus se base sur la grille en vigueur lors de la première immatriculation, avec une déduction de 10 % par année d’ancienneté.
– Exemple : Conversion d’un DERIV-VP en voiture de tourisme. Malus écologique de 120 €, taxe fixe Y4 de 11 € et frais d’acheminement Y5 de 2,76 €.
1- Calculez le prix des taxes
Calculez le prix de votre carte grise en quelques clics à partir du numéro d’immatriculation sur notre site.
2- Réglez votre Carte Grise en Ligne
A la fin de votre demande de carte grise sur notre plateforme, vous payez directement les taxes d’immatriculation.
3- Envoyez vos Documents
Un de nos Agents se chargera de vous contacter par email afin d'obtenir les documents nécessaires
4- Votre Carte Grise à domicile
Sous 1 à 3 jours ouvrés, votre carte grise originale en recommandé édité par l’Imprimerie Nationale.
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La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document légal obligatoire pour tout véhicule circulant sur les routes françaises. Elle atteste de l’identité et de la propriété du véhicule, ainsi que de sa conformité aux normes de sécurité.
Cliquez sur le bouton Modifier pour modifier ce texte. Le client est très important, le client sera suivi par le client. Comme le pays de la terre, le deuil ni le corporal de la terre, l’oreiller du lion.
Les documents nécessaires incluent une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, le certificat de cession du véhicule, le certificat de conformité (si nécessaire), et le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation.
Oui, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Cela offre un processus plus rapide et plus pratique que de se rendre en préfecture.
Faire sa demande en ligne permet d’éviter les files d’attente en préfecture, offre un suivi en temps réel de l’avancement de la demande, et permet de recevoir sa carte grise directement à domicile.
Le délai de réception de la carte grise varie généralement entre 1 et 3 semaines après avoir effectué la demande en ligne, en fonction de la charge de travail de l’ANTS et de la complétude du dossier.
Les frais sont calculés en fonction de plusieurs critères, notamment la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, et la région d’immatriculation. Ils peuvent être consultés sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande en ligne en vous connectant à votre compte sur le site de l’ANTS et en consultant la rubrique dédiée au suivi des demandes.
En cas de perte de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte auprès des autorités compétentes et demander un duplicata de votre carte grise en ligne ou en préfecture.
Oui, il est possible de faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion, à condition de fournir tous les documents requis et de respecter les procédures en vigueur.
Le montant des taxes dépend de plusieurs facteurs tels que la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, le type de carburant, l’âge du véhicule et la région d’immatriculation.
Une carte grise normale est délivrée pour les véhicules courants, tandis qu’une carte grise collection est destinée aux véhicules de collection âgés de plus de 30 ans et présentant un intérêt historique ou patrimonial.
Vous pouvez effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise en ligne ou en préfecture en fournissant un justificatif de domicile récent et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Le changement d’adresse doit être effectué dans un délai maximum de 1 mois après avoir déménagé. Au-delà de ce délai, une amende peut être appliquée en cas de contrôle.
Oui, vous pouvez conduire votre véhicule pendant que votre demande de carte grise est en cours de traitement, à condition d’avoir sur vous le certificat provisoire d’immatriculation délivré lors de la demande.
La carte grise est valide tant que vous êtes propriétaire du véhicule et que celui-ci est en règle. Elle n’a pas besoin d’être renouvelée régulièrement, sauf en cas de changement d’adresse ou de situation du véhicule.
En cas de perte ou de vol de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes et demander un duplicata en ligne ou en préfecture.
En cas de retard dans le renouvellement de votre carte grise, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier.
Vous pouvez vérifier l’état de votre demande de carte grise en ligne en consultant le suivi de votre dossier sur le site de l’ANTS ou en contactant le service client dédié.
Le non-paiement des taxes liées à la carte grise peut entraîner une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de régler ces taxes dans les délais impartis.
Oui, vous pouvez transférer votre carte grise sur un autre véhicule que vous possédez en effectuant les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les taxes applicables.
Vous devez immatriculer un véhicule neuf dans un délai maximum d’un mois à compter de sa date d’acquisition. Au-delà de ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.
Il est important de vérifier que toutes les informations figurant sur votre carte grise sont correctes, notamment le numéro d’immatriculation, les caractéristiques du véhicule, votre identité et votre adresse.
Oui, vous pouvez demander la modification des informations figurant sur votre carte grise en ligne ou en préfecture, en fournissant les justificatifs nécessaires et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule importé, vous devez effectuer les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en respectant les formalités douanières et administratives.
En cas de non-conformité des informations sur votre carte grise avec la réalité, vous risquez une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de mettre à jour vos informations en cas de changement.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule non roulant, mais les démarches peuvent varier selon la situation. Il est recommandé de contacter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises.
La carte grise française est délivrée pour les véhicules circulant en France, tandis qu’une carte grise étrangère est délivrée pour les véhicules immatriculés à l’étranger mais circulant temporairement en France. Les formalités peuvent différer selon le cas.
Vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule professionnel en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en indiquant l’usage professionnel du véhicule. Des taxes spécifiques peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de collection, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs prouvant le caractère ancien et historique du véhicule. Des avantages fiscaux peuvent s’appliquer.
Vous pouvez obtenir une exonération de taxes pour votre carte grise dans certains cas spécifiques, tels que les véhicules électriques, les personnes en situation de handicap, ou les véhicules anciens. Les conditions et les démarches à suivre varient en fonction de chaque situation.
Les moyens de paiement acceptés pour régler les frais de carte grise en ligne peuvent inclure les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), les virements bancaires, ou d’autres moyens de paiement électroniques sécurisés. Les options exactes dépendent du service en ligne utilisé.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le quitus fiscal. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Pour immatriculer un véhicule de location, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis, tels que le contrat de location, le certificat de conformité européen, et le certificat de cession. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule acquis par donation ou succession, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs, tels que l’acte de donation ou de succession, et le certificat de conformité européen.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de société, vous devez fournir les documents requis, tels que les statuts de la société, le certificat d’immatriculation du véhicule, et les pièces d’identité des dirigeants de la société. Des démarches spécifiques peuvent être nécessaires.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule avec une plaque d’immatriculation étrangère en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le certificat de non-gage. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Une carte grise provisoire est délivrée temporairement en attendant la réception de la carte grise définitive. La carte grise provisoire peut avoir une durée de validité limitée et des restrictions d’utilisation, tandis que la carte grise définitive est permanente et offre tous les droits de circulation.
Non, vous ne pouvez pas faire une demande de carte grise pour un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire légal. Seul le propriétaire enregistré du véhicule peut effectuer les démarches pour obtenir une carte grise.
La durée de validité d’une carte grise provisoire peut varier en fonction des circonstances, mais elle est généralement de quelques jours à plusieurs mois. Vous pouvez obtenir une carte grise provisoire en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les frais applicables.