FAIRE DEMANDE DE CARTE GRISE
Demande de changement de titulaire lorsque vous achetez un véhicule
Changement de titulaire d'un véhicule d'occassion
Comment faire un changement de titulaire de carte grise par internet ?
Besoin de changer le titulaire de votre carte grise rapidement et en toute simplicité ? Que ce soit pour la vente d’un véhicule d’occasion, une donation ou un héritage, le transfert de titulaire sur la carte grise est une étape cruciale à effectuer dans les 30 jours suivant la cession. Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider ! En tant qu’experts agréés, nous pouvons traiter efficacement votre dossier en ligne, que votre véhicule soit une voiture, un scooter, un tracteur, une moto ou un camion. Profitez d’un traitement express en 24 heures et d’un support garanti tout au long du processus.
Lorsque vous détenez un véhicule encore enregistré dans l’ancien système d’immatriculation (FNI), différent du format SIV AA-001-AA, le transfert de propriété implique l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. Malgré cela, la procédure à suivre reste inchangée. Vous vous demandez comment procéder pour effectuer le changement de carte grise ?
Désirez-vous éviter les tracas administratifs liés au changement de titulaire de votre carte grise ? Bonne nouvelle ! Legaledemarche.fr détient une habilitation spéciale délivrée par le ministère public, nous permettant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à votre place.
Faire un changement de propriétaire de carte grise en ligne sans code de cession, France Connect ou code confidentiel
Vous cherchez un moyen simple et rapide de changer le nom du titulaire sur votre carte grise ? Nous sommes l’un des prestataires agréés par le Ministère de l’Intérieur pour gérer cette démarche en votre nom. Grâce à notre plateforme en ligne intuitive, nous vous guidons étape par étape, en vous informant des documents nécessaires pour traiter votre dossier. Une fois que nous avons reçu toutes les pièces requises, nous nous engageons à effectuer le changement de titulaire sur votre certificat d’immatriculation dans un délai record de 24 heures.
Avec Legale Demarche, fini les tracas liés aux codes de cession, aux codes confidentiels ou aux comptes France Connect. Notre interface en ligne simplifiée collecte les documents nécessaires et vous fournit les Cerfa préremplis. C’est facile et efficace. Explorez toutes nos démarches liées à la carte grise sur legaledemarce.fr.
Changer le titulaire de la carte grise
Confiez-nous en toute confiance votre demande de changement de titulaire sur la carte grise. Nous nous assurons de votre légitimité en tant qu’acquéreur en demandant les documents appropriés, notamment une copie du certificat de cession et une pièce d’identité valide. Dans le cas où le titulaire est un mineur, l’accord des parents est requis. De plus, si le propriétaire n’est pas titulaire du permis de conduire, il devra désigner un détenteur du permis en tant que titulaire et se placer en cotitulaire sur la carte grise.
Les différentes situations de changement de titulaire sur carte grise
L’achat d’un véhicule d’occasion peut entraîner diverses situations, chacune nécessitant des démarches spécifiques. Découvrez les différents scénarios et leurs implications en termes de formalités administratives :
Changement de propriétaire entre particuliers : Il s’agit de la procédure standard, comprenant la signature d’un certificat de cession, la déclaration de cession par le vendeur, et la demande de changement de propriétaire.
Achat auprès d’un professionnel : Si vous achetez un véhicule d’occasion chez un professionnel, il vous fournira une déclaration d’achat en plus des documents habituels. Cela évite au marchand de devoir changer lui-même la carte grise.
Héritage ou succession : L’acquisition d’un véhicule issu d’une succession demande des justificatifs spécifiques en fonction de divers facteurs. Plus de détails dans notre dossier dédié.
Mariage, décès ou divorce (y compris PACS) : Ces événements nécessitent une démarche particulière pour changer le titulaire de la carte grise, avec des implications fiscales spécifiques.
Donation : La procédure pour changer le titulaire de la carte grise est identique en cas de donation.
Achat aux enchères : Un changement de propriétaire est possible sans carte grise en cas d’achat aux enchères publiques, mais des documents spécifiques sont requis.
Ajout de la mention « collection » : Si vous avez acquis un véhicule de plus de 30 ans avec une carte grise standard, vous pouvez demander l’ajout de la mention « collection » lors du changement de propriétaire.
Véhicule importé : Il s’agit en réalité d’une première immatriculation, nécessitant une demande spécifique d’immatriculation pour véhicule étranger.
Ces informations vous permettront de naviguer avec succès à travers les différentes situations liées au changement de titulaire sur la carte grise de votre véhicule d’occasion.
Que faire lorsque le certificat d’immatriculation est perdu lors du changement de titulaire ?
La procédure à suivre dépend de la personne ayant égaré le titre :
Si le vendeur a égaré la carte grise avant la cession
Dans ce cas, le vendeur doit d’abord demander un duplicata avant de céder son véhicule. Conformément à l’article R. 322-5 du code de la route, le vendeur est tenu de remettre l’ancienne carte grise au nouveau propriétaire.
Si la carte grise est égarée avant le changement de propriétaire, après avoir été remise lors de la cession
L’acheteur doit alors demander un duplicata à l’ANTS en utilisant la téléprocédure correspondante, en sélectionnant l’option « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Un accusé d’enregistrement sera délivré en lieu et place d’un duplicata. Celui-ci pourra être utilisé en remplacement du titre perdu lors du transfert du véhicule à son nom via la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion ».
Quel délai pour faire un changement de nom sur une carte grise ?
Suite à l’achat de votre véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois pour procéder à son immatriculation et effectuer les modifications nécessaires sur la carte grise. Pendant cette période, vous pouvez circuler avec votre nouvelle voiture en utilisant l’ancienne carte grise, qui doit être annotée et signée par le vendeur avec la mention « vendue le ».
Si vous dépassez ce délai et êtes contrôlé par les autorités, vous risquez une amende de 11 euros pour non-présentation du certificat d’immatriculation du véhicule. Vous serez alors tenu de présenter ce document au commissariat dans un délai de 5 jours. En revanche, si vous soumettez tardivement votre demande de carte grise en ligne, aucune amende ne sera appliquée.
Qui peut faire la demande d’immatriculation pour un véhicule d’occasion ?
Le propriétaire du véhicule d’occasion est le seul habilité à effectuer une demande d’immatriculation. Cependant, une tierce personne peut agir en son nom grâce à une procuration. Il est important de noter que les procurations ne sont valables que pour les demandes d’immatriculation effectuées en préfecture. Si vous choisissez de réaliser votre demande en ligne, vous devrez être mandaté par l’organisme compétent.
Faut-il déclarer le changement de propriétaire ? Quel délai ?
Oui, tant le vendeur que l’acheteur doivent effectuer une déclaration de changement de propriétaire. Le vendeur réalise cette démarche en enregistrant la cession, tandis que l’acheteur dépose une demande de changement de titulaire. Ces actions sont des obligations légales. Il est crucial que le vendeur signale le transfert de propriété, car si l’acheteur ne met pas la carte grise à son nom, il risque de recevoir des amendes. Le délai légal pour ces formalités est de 2 semaines pour l’acheteur et d’un mois pour le vendeur.
Et si l’acheteur a déjà effectué le changement de carte grise avant que je déclare la cession ?
Dans ce cas, la déclaration de cession ne sera plus possible, car le véhicule a déjà un nouveau propriétaire enregistré. En tant qu’ancien propriétaire, vous ne pouvez plus effectuer de démarches concernant ce véhicule. Cependant, cela peut poser quelques problèmes pour la résiliation de l’assurance, car les assureurs demandent souvent l’accusé d’enregistrement de la cession pour annuler une assurance auto.
Est-il obligatoire de demander de nouveaux certificats d’immatriculation lors d’une fusion de sociétés ?
Selon l’article R. 322-5 du code de la route, le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit obtenir un nouveau certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, s’il souhaite maintenir le véhicule en circulation. Par conséquent, lors d’une fusion de sociétés, la nouvelle entité juridique est tenue de demander un changement de titulaire pour les véhicules de la société absorbée ayant fait l’objet d’un transfert de propriété. Les documents requis sont ceux prévus pour un changement de titulaire, conformément à l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Il est important de noter que la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour les véhicules soumis à cette obligation, en vertu de l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique.
Quel risque en cas de non changement de carte grise par le nouveau propriétaire dans les temps ?
Ne pas effectuer le changement de carte grise dans les délais prescrits peut entraîner des conséquences graves. Si vous continuez à utiliser le coupon détachable plus d’un mois après la cession, vous êtes en infraction. Le défaut de changement de carte grise après l’achat peut vous valoir une amende de quatrième classe, pouvant atteindre 135 €. De plus, les autorités ont le pouvoir d’immobiliser le véhicule et de confisquer le coupon détachable. Si le contrôle technique a plus de 6 mois, vous devrez le repasser avant de soumettre votre dossier de changement de carte grise. Cela nécessite l’obtention de la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir passer la visite. En résumé, en cas de contrôle, vous risquez de nombreux problèmes financiers et pratiques en cas de retard dans le changement de carte grise.
Quels délais pour obtenir la carte grise ?
Le temps nécessaire pour obtenir une carte grise peut varier d’un organisme à un autre. En effet, une fois que l’Imprimerie Nationale reçoit votre dossier complet, le certificat d’immatriculation est généralement envoyé entre 3 et 5 jours après. Pour suivre l’état d’avancement de votre demande, vous pouvez cliquer sur le lien fourni précédemment. Ce document est expédié sous forme de pli recommandé à l’adresse du propriétaire de la carte grise afin de vérifier toutes les informations fournies lors de la demande, telles que le nom, le prénom et l’adresse. Chez Eplaque, nous traitons votre dossier dans un délai de 24 heures. Vous devriez donc recevoir votre carte grise en quelques jours seulement.
Cet article peut également vous intéresser : Changement de nom carte grise suite à une séparation : mode d’emploi
Questions fréquentes changement de titulaire
Généralement, le changement de propriétaire sur un certificat d’immatriculation est payant. Cependant, il existe une exception à cette règle : lorsque la veuve ou le veuf d’un couple marié transfère la carte grise à son nom. Dans ce cas particulier, il y a exonération de la taxe régionale, ce qui réduit le coût du changement de titulaire à seulement 13,76 € de taxe. De manière générale, les cyclomoteurs de 50 cc bénéficient souvent d’un tarif préférentiel.
Dans ce scénario, cette situation constitue une infraction, relevant de la contravention de quatrième classe selon l’article R. 322-5 du code de la route, qui stipule l’obligation de changement de titulaire. Dans ce contexte, il incombe à l’acheteur d’agir pour obtenir la carte grise, pouvant éventuellement recourir à une action en justice contre le vendeur. Cependant, l’acheteur ne pourra pas effectuer le changement de carte grise tant que cette situation n’est pas régularisée.
Pour effectuer ce changement, il convient de suivre la procédure standard décrite sur cette page. En outre, il est nécessaire d’obtenir un certificat de situation administrative vierge spécifique à la caravane ou à la remorque. Étant donné qu’un attelage n’est pas soumis au contrôle technique, celui-ci n’est évidemment pas requis dans ce cas.
Tous les documents requis par le vendeur ne sont pas toujours demandés lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Cependant, il est essentiel de s’assurer de les obtenir pour éviter tout blocage de la procédure. Voici un récapitulatif des documents que le vendeur doit vous remettre :
1. La carte grise datée, barrée et signée.
2. Un volet du certificat de cession, dûment rempli par le vendeur. Assurez-vous que le nom du titulaire de la carte grise correspond à celui du vendeur sur la déclaration de cession.
3. La preuve du contrôle technique pour les voitures âgées de plus de 4 ans.
4. Le certificat de situation administrative, qui atteste de l’absence de gage sur le véhicule ou d’autres problèmes susceptibles de bloquer le transfert de la carte grise.
5. La déclaration d’achat, si le véhicule a été acheté à un professionnel.
Il est important de noter que le certificat de situation administrative n’est pas strictement requis pour l’immatriculation du véhicule. Cependant, il est vivement recommandé de le demander afin de vérifier qu’aucune opposition n’existe au transfert du certificat d’immatriculation. L’ANTS ou un prestataire agréé consultera la situation administrative du véhicule avant d’entamer tout changement. En cas de problème, votre demande pourrait être rejetée.
Ainsi se conclut cette liste des documents nécessaires pour effectuer un changement de titulaire. Vous êtes désormais informé de tous les papiers indispensables pour transférer la propriété d’un véhicule et l’immatriculer en toute tranquillité. Pour rappel, le nom du titulaire se trouve à la ligne C1 sur la carte grise.
- Et si le véhicule à été acheté à l’étranger (Allemagne, Suisse, Belgique, Pays-Bas…) Découvrir
Prix d’un changement de titulaire sur la carte grise
Le coût d’un changement de propriétaire sur une carte grise est déterminé par plusieurs taxes, dont la principale est la taxe régionale Y1. Dans la plupart des cas, cette taxe est calculée en multipliant le prix du cheval fiscal de votre région par la puissance fiscale du véhicule. Voici quelques exemples de cas particuliers :
– Pour les voitures âgées de plus de 10 ans, un tarif réduit de 50 % est appliqué.
– Les véhicules propres sont exemptés de la taxe régionale.
– Les véhicules qualifiés de « propres » peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % ou de 100 % de la taxe Y1, selon les réglementations en vigueur dans chaque région.
– Les cyclos, les caravanes et les remorques ne sont pas assujettis à la taxe régionale.
– Les motos paient 50 % du tarif du cheval fiscal.
Les taxes qui composent le coût d’un changement de propriétaire sur la carte grise sont les suivantes :
– Y1 : Correspond au prix du cheval fiscal multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Le tarif du cheval fiscal est défini par la région de résidence du propriétaire.
– Y2 : Taxe professionnelle appliquée aux véhicules utilitaires en fonction du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC). Les voitures particulières ne sont pas concernées.
– Y3 : Taxe sur les véhicules polluants, tenant compte du taux d’émission de CO2 pour les véhicules neufs.
– Y4 : Frais de gestion pour l’édition du certificat d’immatriculation, d’un montant de 11 €.
– Y5 : Redevance d’acheminement de 2,76 €.
– Y6 : Somme des taxes Y1 à Y5, nécessaire au calcul du prix de la carte grise.
Veuillez noter que ces frais s’appliquent également en cas de changement de propriétaire pour une carte grise de collection. Pour un changement de propriétaire suite à un décès, les taxes sont dues, à l’exception des couples mariés. Les frais de dossier chez Eplaque s’élèvent à 29,9 € pour un changement de propriétaire.
Prix d’un changement de propriétaire pour une carte grise scooter 50 :
Pour un cyclomoteur ou un scooter de 50 cm3 maximum, le tarif de la carte grise est de 11 €. En d’autres termes, un changement de nom sur une carte grise de scooter 50 cc n’implique que le paiement de la taxe fixe, sans taxe régionale ni frais d’envoi à régler.
Exemple de calcul du coût d’un changement de titulaire carte grise pour voiture
Voici comment calculer le coût d’une carte grise dans le cadre d’un changement de propriétaire d’une voiture particulière de 2021 de 6 chevaux fiscaux dans l’Ain (01) :
- Taxe régionale Y1 : 6 x 43 € = 258 €
- Taxe fixe Y4 : 11 €
- Redevance d’acheminement Y5 : 2,76 €
- Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 €
- Frais de dossier : 50 €
- Total : 321,76 €
Quel tarif pour un changement de titulaire dans le cadre d’une fusion d’Établissement Public de Coopération Intercommunale ?
L’article R. 322-5 du code de la route impose au nouveau propriétaire d’un véhicule, s’il veut le maintenir en circulation, de faire établir, dans un délai d’un mois un certificat d’immatriculation à son nom.
L’article L. 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales dispose que « la fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire ». De même, le I bis de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts exonère de la taxe sur les certificats d’immatriculation les « véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d’un transfert ou du retrait de cette compétence. »
En conséquence, il convient d’effectuer un changement de titulaire afin d’immatriculer les véhicules au nom du nouvel établissement public. La délivrance des certificats d’immatriculation sera néanmoins exonérée du paiement des taxes.
Quels sont les documents à fournir pour changer ma carte grise?
Voici la liste des documents pour un changement de titulaire, c’est-à-dire faire un changement de propriétaire à la suite d’un achat de véhicule ou d’un don d’un véhicule neuf ou d’occasion. On parle aussi de changement de carte grise.
- Et si le véhicule à été acheté à l’étranger (Allemagne, Suisse, Belgique, Pays-Bas…) Découvrir
1- Calculez le prix des taxes
Calculez le prix de votre carte grise en quelques clics à partir du numéro d’immatriculation sur notre site.
2- Réglez votre Carte Grise en Ligne
A la fin de votre demande de carte grise sur notre plateforme, vous payez directement les taxes d’immatriculation.
3- Envoyez vos Documents
Un de nos Agents se chargera de vous contacter par email afin d'obtenir les documents nécessaires
4- Recevez votre Carte Grise
Sous 1 à 3 jours ouvrés, vous recevrez votre carte grise originale en recommandé directement depuis l’Imprimerie Nationale.
Une question ?
Vous avez besoin d'aide ? Veuillez-nous contacter via notre formulaire. Un agent prendra alors votre demande en charge afin de vous aider dans cette dernière.
ACHAT VÉHICULE D'OCCASION
Changement de titulaire.
DEMANDE DE DUPLICATA
Certificat d'immatriculation perdue ou volée.
CHANGEMENT D'ADRESSE
Suite à un déménagement.
FAIRE CERTIFICAT CESSION
Déclaration de cession.
ÉTAT CIVIL
Mariage, Divorce et autre..
DEMANDE SPÉCIFIQUE
Contactez-nous !
La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document légal obligatoire pour tout véhicule circulant sur les routes françaises. Elle atteste de l’identité et de la propriété du véhicule, ainsi que de sa conformité aux normes de sécurité.
Les documents nécessaires incluent une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, le certificat de cession du véhicule, le certificat de conformité (si nécessaire), et le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation.
Oui, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Cela offre un processus plus rapide et plus pratique que de se rendre en préfecture.
Faire sa demande en ligne permet d’éviter les files d’attente en préfecture, offre un suivi en temps réel de l’avancement de la demande, et permet de recevoir sa carte grise directement à domicile.
Le délai de réception de la carte grise varie généralement entre 1 et 3 semaines après avoir effectué la demande en ligne, en fonction de la charge de travail de l’ANTS et de la complétude du dossier.
Les frais sont calculés en fonction de plusieurs critères, notamment la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, et la région d’immatriculation. Ils peuvent être consultés sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande en ligne en vous connectant à votre compte sur le site de l’ANTS et en consultant la rubrique dédiée au suivi des demandes.
En cas de perte de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte auprès des autorités compétentes et demander un duplicata de votre carte grise en ligne ou en préfecture.
Oui, il est possible de faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion, à condition de fournir tous les documents requis et de respecter les procédures en vigueur.
Le montant des taxes dépend de plusieurs facteurs tels que la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, le type de carburant, l’âge du véhicule et la région d’immatriculation.
Une carte grise normale est délivrée pour les véhicules courants, tandis qu’une carte grise collection est destinée aux véhicules de collection âgés de plus de 30 ans et présentant un intérêt historique ou patrimonial.
Vous pouvez effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise en ligne ou en préfecture en fournissant un justificatif de domicile récent et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Le changement d’adresse doit être effectué dans un délai maximum de 1 mois après avoir déménagé. Au-delà de ce délai, une amende peut être appliquée en cas de contrôle.
Oui, vous pouvez conduire votre véhicule pendant que votre demande de carte grise est en cours de traitement, à condition d’avoir sur vous le certificat provisoire d’immatriculation délivré lors de la demande.
La carte grise est valide tant que vous êtes propriétaire du véhicule et que celui-ci est en règle. Elle n’a pas besoin d’être renouvelée régulièrement, sauf en cas de changement d’adresse ou de situation du véhicule.
En cas de perte ou de vol de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes et demander un duplicata en ligne ou en préfecture.
En cas de retard dans le renouvellement de votre carte grise, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier.
Vous pouvez vérifier l’état de votre demande de carte grise en ligne en consultant le suivi de votre dossier sur le site de l’ANTS ou en contactant le service client dédié.
Le non-paiement des taxes liées à la carte grise peut entraîner une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de régler ces taxes dans les délais impartis.
Oui, vous pouvez transférer votre carte grise sur un autre véhicule que vous possédez en effectuant les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les taxes applicables.
Vous devez immatriculer un véhicule neuf dans un délai maximum d’un mois à compter de sa date d’acquisition. Au-delà de ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.
Il est important de vérifier que toutes les informations figurant sur votre carte grise sont correctes, notamment le numéro d’immatriculation, les caractéristiques du véhicule, votre identité et votre adresse.
Oui, vous pouvez demander la modification des informations figurant sur votre carte grise en ligne ou en préfecture, en fournissant les justificatifs nécessaires et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule importé, vous devez effectuer les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en respectant les formalités douanières et administratives.
En cas de non-conformité des informations sur votre carte grise avec la réalité, vous risquez une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de mettre à jour vos informations en cas de changement.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule non roulant, mais les démarches peuvent varier selon la situation. Il est recommandé de contacter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises.
La carte grise française est délivrée pour les véhicules circulant en France, tandis qu’une carte grise étrangère est délivrée pour les véhicules immatriculés à l’étranger mais circulant temporairement en France. Les formalités peuvent différer selon le cas.
Vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule professionnel en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en indiquant l’usage professionnel du véhicule. Des taxes spécifiques peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de collection, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs prouvant le caractère ancien et historique du véhicule. Des avantages fiscaux peuvent s’appliquer.
Vous pouvez obtenir une exonération de taxes pour votre carte grise dans certains cas spécifiques, tels que les véhicules électriques, les personnes en situation de handicap, ou les véhicules anciens. Les conditions et les démarches à suivre varient en fonction de chaque situation.
Les moyens de paiement acceptés pour régler les frais de carte grise en ligne peuvent inclure les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), les virements bancaires, ou d’autres moyens de paiement électroniques sécurisés. Les options exactes dépendent du service en ligne utilisé.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le quitus fiscal. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Pour immatriculer un véhicule de location, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis, tels que le contrat de location, le certificat de conformité européen, et le certificat de cession. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule acquis par donation ou succession, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs, tels que l’acte de donation ou de succession, et le certificat de conformité européen.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de société, vous devez fournir les documents requis, tels que les statuts de la société, le certificat d’immatriculation du véhicule, et les pièces d’identité des dirigeants de la société. Des démarches spécifiques peuvent être nécessaires.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule avec une plaque d’immatriculation étrangère en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le certificat de non-gage. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Une carte grise provisoire est délivrée temporairement en attendant la réception de la carte grise définitive. La carte grise provisoire peut avoir une durée de validité limitée et des restrictions d’utilisation, tandis que la carte grise définitive est permanente et offre tous les droits de circulation.
Non, vous ne pouvez pas faire une demande de carte grise pour un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire légal. Seul le propriétaire enregistré du véhicule peut effectuer les démarches pour obtenir une carte grise.
La durée de validité d’une carte grise provisoire peut varier en fonction des circonstances, mais elle est généralement de quelques jours à plusieurs mois. Vous pouvez obtenir une carte grise provisoire en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les frais applicables.
Service Habilité et Agréé
Traitement Dossier en 24h
CARTE GRISE livré en 48h
Paiement Sécurisé SSL
Vous souhaitez discuter de vive voix avec francedemarches.fr ?
Prennez contact par téléphone avec l'un de nos gestionnaires en bureau !
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.