Changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise
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Description changement d'état matrimonial ou d'état civil sur une carte grise
La démarche de mise à jour des informations sur la carte grise doit être effectuée par le titulaire du document en cas de modification de l’état civil (changement de nom, de prénom ou de civilité) ou de l’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou conclusion d’un PACS). En tant que propriétaire du véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer ce changement. Si ce délai est dépassé, notre service Légale Demarche peut toujours prendre en charge votre demande.
À la suite d’un mariage, d’un divorce ou d’un décès, un changement de carte grise est nécessaire. Pour régulariser rapidement votre situation, confiez votre dossier à Légale Demarche. Grâce à notre plateforme de demande en ligne, constituez facilement votre dossier en quelques étapes simples. Vous souhaitez obtenir des informations sur les documents nécessaires et les étapes à suivre pour un changement de carte grise en cas de mariage, de divorce ou de décès ? Tout est détaillé ci-dessous.
Changement de l’état matrimonial sur la carte grise
Changement de situation matrimoniale sur la carte grise : Procédure simplifiée avec Légale Demarche**
Lorsque votre situation matrimoniale évolue (mariage, PACS, divorce), il est impératif de mettre à jour votre certificat d’immatriculation. Légale Demarche vous guide à travers les démarches administratives nécessaires, que ce soit pour un mariage, un divorce ou un décès.
Mariage ou PACS : Mise à jour du certificat d’immatriculation
Après un mariage ou la conclusion d’un PACS, vous devez mettre à jour votre certificat d’immatriculation dans les situations suivantes :
– Si le véhicule est acheté, il peut être enregistré au nom des deux conjoints.
– Si le véhicule appartient déjà à l’un des conjoints, le nom de l’autre conjoint peut être ajouté en tant que cotitulaire.
Livret de famille ou extrait d’acte de mariage : Ces documents doivent être fournis en plus des pièces classiques pour une demande de carte grise.
Divorce : Modification de la situation matrimoniale
En cas de divorce, la modification de la situation matrimoniale sur la carte grise est nécessaire. Cela peut impliquer :
– La suppression du nom d’usage ou de femme mariée.
– L’immatriculation du véhicule au conjoint attributaire.
Convention de partage ou jugement de divorce : Ces documents, accompagnés du livret de famille ou de l’extrait de mariage, sont requis pour la mise à jour de la carte grise.
Décès d’un conjoint : Transfert de propriété
– En cas de décès des deux conjoints, le véhicule entre dans la communauté. Les héritiers et le conjoint survivant deviennent alors les propriétaires légaux. Pour utiliser le véhicule, le conjoint survivant doit l’immatriculer à son nom, en tant qu’usufruitier.
– Livret de famille ou acte de décès : Ces documents, accompagnés de l’acte de notoriété du notaire précisant l’existence de descendants, sont nécessaires pour la mise à jour de la carte grise
Changement de l’état civil sur la carte grise d’un véhicule
Modification de la carte grise : Démarches simplifiées avec Légale Demarche
Certaines modifications de la carte grise, telles que les changements d’état civil non liés à la raison sociale ou matrimoniale, nécessitent des pièces justificatives spécifiques. Légale Demarche vous guide à travers ces démarches administratives, en fournissant une assistance personnalisée pour chaque situation.
Modifications de l’état civil sur la carte grise
Les changements de la carte grise qui ne sont pas liés à la raison sociale ou à l’état matrimonial sont considérés comme des modifications de l’état civil. Pour cela, vous devrez fournir des pièces justifiant cette modification, en plus des documents habituellement requis pour une demande de nouvelle carte grise.
Le changement d’état matrimonial est-il obligatoire à la suite d’un divorce ?
Changer l’état matrimonial sur la carte grise : Quelles obligations légales ?
Comprendre les exigences légales entourant le changement d’état matrimonial sur la carte grise est essentiel pour éviter tout problème juridique. Légale Demarche vous éclaire sur ces démarches et obligations, vous permettant ainsi de naviguer en toute sécurité dans vos transactions automobiles.
Exigences légales pour le changement d’état matrimonial sur la carte grise
Dans le cadre du code de la route et de l’arrêté du 09 février 2009, aucune disposition réglementaire n’impose explicitement le changement d’état matrimonial lorsque la personne attributaire du véhicule est déjà inscrite en tant que titulaire principal ou cotitulaire sur la carte grise. Toutefois, cette modification est fortement recommandée pour éviter les litiges potentiels, notamment en cas d’infractions commises au nom de l’ex-conjoint.
Importance du changement d’état matrimonial
Bien que non obligatoire dans toutes les situations, le changement d’état matrimonial est essentiel pour prévenir les situations litigieuses. Il devient obligatoire si l’attributaire du véhicule n’est que cotitulaire et souhaite céder le véhicule ultérieurement, conformément aux dispositions légales.
Obligation de demander un titre à son nom après un divorce
En cas de divorce, si l’attributaire du véhicule ne figure pas sur la carte grise, il est légalement tenu de demander un titre à son nom, conformément aux articles du code de la route. Cette exigence est essentielle pour toute transaction de vente ultérieure du véhicule.
Une convention de divorce établie en l’absence de jugement est-elle recevable pour effectuer un changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation ?
Nouvelles Modalités de Divorce : Impact sur le Changement d’État Matrimonial sur la Carte Grise
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a révolutionné la procédure de divorce en introduisant la possibilité d’un divorce par consentement mutuel non judiciaire depuis le 1er janvier 2017. Cette évolution a également des implications sur les procédures de changement d’état matrimonial sur la carte grise des véhicules. Légale Demarche vous éclaire sur ces changements juridiques et leurs conséquences.
Changements Légaux :
– Divorce par Consentement Mutuel : Selon l’article 229-1 du code civil, les époux peuvent désormais opter pour un divorce par consentement mutuel nécessitant une convention établie avec l’assistance de leurs avocats respectifs. Cette convention, déposée chez un notaire, confère date certaine et force exécutoire aux accords conclus.
– Impact sur le Changement d’État Matrimonial : Conformément à l’article 15.C de l’arrêté du 9 février 2009, les changements d’état matrimonial nécessitent la présentation de pièces spécifiques :
– Pour un mariage : livret de famille ou extrait d’acte de mariage.
– Pour un divorce : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage.
– Pour le décès du conjoint : livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.
Conséquences Juridiques :
– Répercussions sur la Carte Grise : Une convention de divorce par consentement mutuel est valable pour un changement d’état matrimonial, à condition qu’elle spécifie clairement l’attribution du véhicule au demandeur. Cependant, le retrait de l’ex-conjoint titulaire ou cotitulaire de la carte grise nécessite la présentation des documents mentionnés à l’article 15.C de l’arrêté précité, sauf accord exprès de l’ex-conjoint pour être retiré du titre.
-> Avec les changements législatifs introduits par la loi de modernisation de la justice, les conventions de divorce par consentement mutuel ont des implications directes sur les procédures de changement d’état matrimonial sur les cartes grises. Légale Demarche vous accompagne dans ces démarches pour assurer votre conformité légale et votre tranquillité d’esprit dans toutes vos transactions automobile
liste Documents pour un changement de carte grise mariage
En cas de mariage, voici les documents nécessaires pour votre démarche
liste Documents pour un changement de carte grise suite à un divorce
En cas de divorce, voici les justificatifs à présenter pour pouvoir effectuer le changement de nom sur la carte grise
Liste des documents pour un changement de carte grise suite à un décès
Lorsque le conjoint décède, le survivant peut envisager de modifier le nom sur la carte grise du véhicule. Toutefois, il est essentiel de comprendre les démarches et les documents nécessaires pour effectuer ce changement. Légale Demarche vous guide à travers cette procédure et vous informe sur les pièces à fournir.
Prix pour un changement de carte grise état civil ou matrimonial
Modification de l’État Civil sur la Carte Grise : Frais et Procédures
Lorsqu’un changement d’état civil survient, que ce soit à la suite d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce ou d’un veuvage, il est nécessaire d’ajuster les informations sur la carte grise du véhicule. Légale Demarche vous informe sur les frais associés à ces modifications et sur la procédure à suivre.
Frais pour un Changement d’État Civil
1. Taxe Fixe : La taxe fixe pour la production de la nouvelle carte grise est de 11 €. Cela couvre les coûts administratifs liés à la modification des informations.
2. Frais d’Envoi du Titre : Des frais d’envoi du titre, s’élevant à 2,76 €, sont également applicables pour assurer la réception sécurisée de la nouvelle carte grise.
3. Frais de Dossier Légale Demarche : Pour traiter votre demande de changement d’état civil, des frais de dossier de 49,90 € sont nécessaires. Cela garantit un traitement rapide et efficace de votre dossier.
Attention aux Couples Non Mariés ou Pacsés : Il est important de noter que les couples non mariés ou pacsés ne peuvent pas soumettre ce type de dossier. Leur demande est considérée comme un changement de titulaire, ce qui implique l’inclusion du coût de la taxe régionale dans le calcul du tarif de la carte grise.
1- Calculez le prix des taxes
Calculez le prix de votre carte grise en quelques clics à partir du numéro d’immatriculation sur notre site.
2- Réglez votre Carte Grise en Ligne
A la fin de votre demande de carte grise sur notre plateforme, vous payez directement les taxes d’immatriculation.
3- Envoyez vos Documents
Un de nos Agents se chargera de vous contacter par email afin d'obtenir les documents nécessaires
4- Votre Carte Grise à domicile
Sous 1 à 3 jours ouvrés, votre carte grise originale en recommandé édité par l’Imprimerie Nationale.
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Service Habilité et Agréé
Traitement Dossier en 24h
CARTE GRISE livré en 48h
Paiement Sécurisé SSL
ACHAT VÉHICULE D'OCCASION
Changement de titulaire.
DEMANDE DE DUPLICATA
Certificat d'immatriculation perdue ou volée.
CHANGEMENT D'ADRESSE
Suite à un déménagement.
VENTE VÉHICULE D'OCCASION
Déclaration de cession.
ÉTAT CIVIL
Mariage, Divorce et autre..
DEMANDE SPÉCIFIQUE
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La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document légal obligatoire pour tout véhicule circulant sur les routes françaises. Elle atteste de l’identité et de la propriété du véhicule, ainsi que de sa conformité aux normes de sécurité.
Cliquez sur le bouton Modifier pour modifier ce texte. Le client est très important, le client sera suivi par le client. Comme le pays de la terre, le deuil ni le corporal de la terre, l’oreiller du lion.
Les documents nécessaires incluent une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, le certificat de cession du véhicule, le certificat de conformité (si nécessaire), et le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation.
Oui, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Cela offre un processus plus rapide et plus pratique que de se rendre en préfecture.
Faire sa demande en ligne permet d’éviter les files d’attente en préfecture, offre un suivi en temps réel de l’avancement de la demande, et permet de recevoir sa carte grise directement à domicile.
Le délai de réception de la carte grise varie généralement entre 1 et 3 semaines après avoir effectué la demande en ligne, en fonction de la charge de travail de l’ANTS et de la complétude du dossier.
Les frais sont calculés en fonction de plusieurs critères, notamment la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, et la région d’immatriculation. Ils peuvent être consultés sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande en ligne en vous connectant à votre compte sur le site de l’ANTS et en consultant la rubrique dédiée au suivi des demandes.
En cas de perte de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte auprès des autorités compétentes et demander un duplicata de votre carte grise en ligne ou en préfecture.
Oui, il est possible de faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion, à condition de fournir tous les documents requis et de respecter les procédures en vigueur.
Le montant des taxes dépend de plusieurs facteurs tels que la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, le type de carburant, l’âge du véhicule et la région d’immatriculation.
Une carte grise normale est délivrée pour les véhicules courants, tandis qu’une carte grise collection est destinée aux véhicules de collection âgés de plus de 30 ans et présentant un intérêt historique ou patrimonial.
Vous pouvez effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise en ligne ou en préfecture en fournissant un justificatif de domicile récent et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Le changement d’adresse doit être effectué dans un délai maximum de 1 mois après avoir déménagé. Au-delà de ce délai, une amende peut être appliquée en cas de contrôle.
Oui, vous pouvez conduire votre véhicule pendant que votre demande de carte grise est en cours de traitement, à condition d’avoir sur vous le certificat provisoire d’immatriculation délivré lors de la demande.
La carte grise est valide tant que vous êtes propriétaire du véhicule et que celui-ci est en règle. Elle n’a pas besoin d’être renouvelée régulièrement, sauf en cas de changement d’adresse ou de situation du véhicule.
En cas de perte ou de vol de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes et demander un duplicata en ligne ou en préfecture.
En cas de retard dans le renouvellement de votre carte grise, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier.
Vous pouvez vérifier l’état de votre demande de carte grise en ligne en consultant le suivi de votre dossier sur le site de l’ANTS ou en contactant le service client dédié.
Le non-paiement des taxes liées à la carte grise peut entraîner une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de régler ces taxes dans les délais impartis.
Oui, vous pouvez transférer votre carte grise sur un autre véhicule que vous possédez en effectuant les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les taxes applicables.
Vous devez immatriculer un véhicule neuf dans un délai maximum d’un mois à compter de sa date d’acquisition. Au-delà de ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.
Il est important de vérifier que toutes les informations figurant sur votre carte grise sont correctes, notamment le numéro d’immatriculation, les caractéristiques du véhicule, votre identité et votre adresse.
Oui, vous pouvez demander la modification des informations figurant sur votre carte grise en ligne ou en préfecture, en fournissant les justificatifs nécessaires et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule importé, vous devez effectuer les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en respectant les formalités douanières et administratives.
En cas de non-conformité des informations sur votre carte grise avec la réalité, vous risquez une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de mettre à jour vos informations en cas de changement.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule non roulant, mais les démarches peuvent varier selon la situation. Il est recommandé de contacter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises.
La carte grise française est délivrée pour les véhicules circulant en France, tandis qu’une carte grise étrangère est délivrée pour les véhicules immatriculés à l’étranger mais circulant temporairement en France. Les formalités peuvent différer selon le cas.
Vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule professionnel en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en indiquant l’usage professionnel du véhicule. Des taxes spécifiques peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de collection, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs prouvant le caractère ancien et historique du véhicule. Des avantages fiscaux peuvent s’appliquer.
Vous pouvez obtenir une exonération de taxes pour votre carte grise dans certains cas spécifiques, tels que les véhicules électriques, les personnes en situation de handicap, ou les véhicules anciens. Les conditions et les démarches à suivre varient en fonction de chaque situation.
Les moyens de paiement acceptés pour régler les frais de carte grise en ligne peuvent inclure les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), les virements bancaires, ou d’autres moyens de paiement électroniques sécurisés. Les options exactes dépendent du service en ligne utilisé.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le quitus fiscal. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Pour immatriculer un véhicule de location, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis, tels que le contrat de location, le certificat de conformité européen, et le certificat de cession. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule acquis par donation ou succession, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs, tels que l’acte de donation ou de succession, et le certificat de conformité européen.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de société, vous devez fournir les documents requis, tels que les statuts de la société, le certificat d’immatriculation du véhicule, et les pièces d’identité des dirigeants de la société. Des démarches spécifiques peuvent être nécessaires.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule avec une plaque d’immatriculation étrangère en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le certificat de non-gage. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Une carte grise provisoire est délivrée temporairement en attendant la réception de la carte grise définitive. La carte grise provisoire peut avoir une durée de validité limitée et des restrictions d’utilisation, tandis que la carte grise définitive est permanente et offre tous les droits de circulation.
Non, vous ne pouvez pas faire une demande de carte grise pour un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire légal. Seul le propriétaire enregistré du véhicule peut effectuer les démarches pour obtenir une carte grise.
La durée de validité d’une carte grise provisoire peut varier en fonction des circonstances, mais elle est généralement de quelques jours à plusieurs mois. Vous pouvez obtenir une carte grise provisoire en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les frais applicables.