Enregistrer la vente de mon Véhicule
Enregistrer la vente de votre véhicule est une étape importante pour vous protéger juridiquement et éviter toute responsabilité future liée au véhicule que vous avez vendu
Enregistrer la Cession de mon véhicule
Simplifiez vos démarches – Traitement en 24h
Constituez votre dossier carte grise en 5 minutes. Traitement en 24h. Vous recevez votre nouveau certificat d’immatriculation dans votre boîte aux lettres en 2 jours ouvrés.
Enregistrement de la déclaration de cession de véhicule : ce qu’il faut savoir
La déclaration de cession d’un véhicule en ligne est désormais obligatoire. Cette démarche essentielle doit être effectuée après la vente d’un véhicule d’occasion. Contrairement aux pratiques antérieures, les préfectures ne sont plus habilitées à traiter cette formalité, qui doit dorénavant être réalisée sur internet. Cette procédure permet de notifier efficacement le changement de propriétaire d’un véhicule. Pour finaliser la vente, il est impératif que l’acheteur et le vendeur remplissent le formulaire officiel cerfa 15776*02.
Enregistrement de cession en ligne : les étapes, en bref
- Après avoir vendu un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession et recevoir le code
- Pour faire la démarche via le site officiel de l’Etat, vous devez être en possession du code confidentiel de votre carte grise et vous connecter avec votre compte France Connect
- Même si votre voiture d’occasion part à la casse, vous devez déclarer la cession carte grise
- La préfecture n’est plus compétente pour une cession de véhicule. Cependant, vous pouvez effectuer votre démarche en ligne sur notre plateforme
Pourquoi faire votre enregistrement de cession en ligne sur notre plateforme ? Pourquoi c’est obligatoire ?
Simplifiez vos démarches d’immatriculation avec Légale Demarche
Pour toutes vos formalités d’immatriculation, de la demande de carte grise à l’enregistrement de cession, profitez de procédures rapides et faciles grâce à Légale Demarche.
Pourquoi déclarer la cession en ligne ?
Déchargez-vous rapidement des responsabilités en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire en effectuant la cession en ligne. Évitez les amendes qui pourraient vous être adressées, même après avoir cédé le véhicule. Enregistrez la cession dès la vente pour une tranquillité d’esprit assurée.
Bénéficiez d’un service ultra-rapide
Avec Légale Demarche, bénéficiez d’un service ultra-rapide : traitement en 24 heures à réception des documents. Recevez ensuite un accusé d’enregistrement de cession, officialisant l’enregistrement informatique dans le SIV.
Les délais à respecter pour la déclaration en ligne
Vous disposez de 15 jours pour effectuer la déclaration en ligne à l’État. Agissez rapidement pour protéger vos droits et éviter les tracas. Confiez votre dossier à Légale Demarche pour un enregistrement le jour même ou le lendemain de la vente.
Que faire en cas de casse du véhicule ?
Même si votre voiture est destinée à la casse, vous devez remplir et télé-déclarer le formulaire de cession. Le destinataire de l’épave sera alors la société en charge du recyclage. Assurez-vous que la destruction soit effectuée par un professionnel agréé, qui vous fournira une attestation de destruction conforme aux réglementations en vigueur
Comment déclarer une cession de véhicule d’occasion vendu en France ou à l’étranger ?
Simplifiez la déclaration de cession avec Légale Demarche
Deux scénarios, une solution simple
Qu’il s’agisse d’une vente en France ou à l’étranger, Légale Demarche vous accompagne dans la déclaration de cession de votre véhicule. Découvrez les étapes à suivre pour chaque cas de figure :
Vente en France : Facile et Rapide
Si votre véhicule est vendu à une personne résidant en France, suivez ces étapes simples :
1. Répondez « Non » à la question sur la vente à l’étranger.
2. Indiquez votre adresse email et votre code postal.
3. Validez votre adresse email.
4. Fournissez les informations requises, telles que les coordonnées du titulaire et le mode de paiement.
5. Envoyez les documents nécessaires : copie de la carte grise, pièce d’identité, certificat de cession.
6. Signez électroniquement les formulaires Cerfa avec le code SMS reçu.
Votre cession est enregistrée, rapide et sans tracas !
Vente à l’étranger : Tout aussi simple
Même si votre véhicule est destiné à l’exportation, la déclaration de cession reste essentielle. Voici comment procéder avec Légale Demarche :
1. Répondez « Oui » à la question sur la vente à l’étranger.
2. Indiquez votre adresse email et votre code postal.
3. Validez votre adresse email.
4. Renseignez les informations du titulaire et le mode de paiement.
5. Transmettez les documents requis : copie de la carte grise, pièce d’identité, certificat de cession.
6. Signez électroniquement les formulaires Cerfa avec le code SMS reçu.
Avec Légale Demarche, la cession de votre véhicule à l’étranger est aussi simple que rapide !
Une solution flexible, une démarche sécurisée
Quel que soit le destinataire de votre véhicule, Légale Demarche vous offre un service fiable, flexible et rapide pour l’enregistrement de cession. Simplifiez vos démarches administratives en toute confiance avec Légale Demarche
Faire une déclaration de cession en ligne sans code confidentiel
Simplification du Processus avec Légale Demarche : Enregistrement de Cession Sans Code Confidentiel
Traitement Express et Simplifié
Grâce à notre accréditation du Ministère de l’Intérieur, Légale Demarche simplifie votre enregistrement de cession, même sans code confidentiel. Habituellement nécessaire pour identifier électroniquement le titulaire d’un certificat d’immatriculation, ce code n’est pas requis lors de notre procédure.
Vérification d’Identité Manuelle
Nous facilitons les démarches en vérifiant manuellement votre identité à l’aide d’un justificatif d’identité. Plus besoin d’attendre un nouveau code confidentiel, ce qui peut prendre du temps. Confiez-nous votre dossier d’enregistrement de cession en ligne et nous le traitons en seulement 24 heures dès réception de vos documents.
Pourquoi Choisir Légale Demarche ?
– Traitement Rapide : Obtenez votre enregistrement de cession en seulement 24 heures.
– Sécurité Garantie : Avec notre vérification manuelle d’identité, vos données restent protégées.
– Accréditation Officielle : En tant que prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur, nous vous assurons un service conforme aux normes.
Simplifiez vos démarches administratives avec Légale Demarche et bénéficiez d’une expérience sans tracas pour votre enregistrement de cession en ligne.
Comment déclarer la cession de mon véhicule à la préfecture ?
Évitez les Erreurs du Passé avec Légale Demarche
Fini les Pratiques Obsolètes
Avant 2018, il était courant d’envoyer simplement le volet du Cerfa de cession à la préfecture pour enregistrer la vente d’un véhicule. Malheureusement, cette méthode persiste parmi certains automobilistes mal informés. Cependant, il est inutile de le faire : les préfectures ne traitent plus ces formulaires de déclaration de vente, laissant ainsi la carte grise au nom du vendeur.
L’Importance de la Mise à Jour
Si vous êtes chanceux, votre préfecture vous retournera le document. Mais dans le cas contraire, il risque d’être ignoré par le personnel. C’est pourquoi il est crucial de suivre les procédures mises à jour pour garantir le bon enregistrement de la vente de votre véhicule d’occasion.
Pourquoi Choisir Légale Demarche ?
– Expertise Actualisée : Nous vous guidons à travers les démarches en accord avec les dernières réglementations en vigueur.
– Traitement Fiable : Avec Légale Demarche, vous pouvez avoir l’assurance que votre déclaration de vente sera traitée correctement et en temps voulu.
– Gain de Temps : Évitez les tracas administratifs et gagnez du temps en choisissant notre service efficace et fiable.
Ne laissez pas les erreurs du passé affecter votre procédure de vente. Faites confiance à Légale Demarche pour un enregistrement de cession sans souci et conforme aux normes actuelles.
Est-il obligatoire d’enregistrer la vente de mon véhicule?
Protégez-vous en Déclarant Correctement la Cession de Véhicule
Bloquer le Changement de Titulaire : Les Risques de Non-Déclaration
Ne pas déclarer la cession de votre véhicule peut entraîner des conséquences fâcheuses, telles que le blocage du changement de titulaire. En l’absence de mutation de la carte grise au nom du nouveau propriétaire, l’ancien titulaire restera responsable de tous les PV électroniques émis à l’égard de l’acheteur. Déclarer correctement la cession permet de se protéger contre de tels problèmes.
Obligations en Matière d’Assurance : Importance de l’Accusé d’Enregistrement
La plupart des compagnies d’assurance exigent l’accusé d’enregistrement de la déclaration de vente du véhicule pour annuler le contrat d’assurance auto. Ainsi, il est vivement recommandé de déclarer la vente du véhicule dès que la transaction est finalisée, afin d’éviter tout désagrément.
Déclaration de Vente d’un Véhicule Hors Circulation : Responsabilités du Vendeur
Remise en Circulation : Procédures à Suivre
Lorsque le vendeur souhaite remettre en circulation un véhicule retiré de la circulation, c’est à lui de prendre les mesures nécessaires. Selon l’article 14 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié, le vendeur doit adresser une demande de certificat d’immatriculation au ministère de l’intérieur, accompagnée des documents requis. Une fois cette démarche effectuée, le vendeur peut enregistrer la cession, permettant ainsi au nouveau propriétaire de solliciter un certificat d’immatriculation à son nom.
Pourquoi Choisir Légale Demarche ?
– Conseils Expérimentés : Nous vous guidons dans les démarches administratives pour éviter les erreurs et les complications.
– Traitement Rapide : Avec Légale Demarche, votre déclaration de cession est traitée rapidement et efficacement.
– Protection Juridique : Nous vous aidons à vous protéger contre les risques liés à la non-déclaration de la cession de votre véhicule.
Ne prenez pas de risques inutiles. Confiez votre déclaration de cession à Légale Demarche pour une procédure simple, sûre et conforme aux normes en vigueur.
FAQ déclaration d’enregistrement de la cession d’un véhicule
Voici une liste de questions fréquentes autour de la déclaration d’enregistrement de la cession de véhicule
Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour officialiser l’enregistrement de la cession.
La demande traitée, vous recevrez un accusé d’enregistrement. Il faut conserver précieusement ce justificatif. Si le futur propriétaire ne fait pas son changement de titulaire, ce document sera indispensable pour contester un PV qui ne vous concerne pas.
Oui, céder un véhicule à titre gratuit impose la déclaration de cession, la problématique restant la même.
Le code confidentiel est une sorte de code PIN attaché à votre carte grise. Il figure sur la lettre qui accompagnait la carte grise reçue par la poste. Veuillez noter que les anciennes immatriculations FNI n’ont pas de code confidentiel. Il faut faire une demande spécifique sur le site ANTS gouv.fr pour l’obtenir avant de pouvoir faire certaines formalités.
Oui, vu que vous n’êtes plus le propriétaire de l’immatriculation.
Oui, l’enregistrement de la cession pour une ancienne immatriculation se fait de la même façon. Le nouveau propriétaire se verra attribuer un nouveau numéro, mais cela ne vous concerne pas.
Il s’agit d’une déclaration spéciale que les pros doivent faire lorsqu’ils font l’acquisition d’un véhicule. La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion sert simplement à informer l’Etat que c’est un professionnel qui a acheté le véhicule afin de le revendre. Il ne doit donc pas changer la carte grise.
- Et si le véhicule à été acheté à l’étranger (Allemagne, Suisse, Belgique, Pays-Bas…) Découvrir
Liste des documents pour enregistrement de cession
Voici la liste des documents pour un enregistrement de cession, c’est-à-dire faire lorsqu’une personne physique ou moral vend sa voiture à une autre partie. Il faut donc enregistrer la date et l’heure pour lequel la cession à eu lieu.
Veuillez noter qu’avec nos services, vous n’avez pas besoin de fournir votre code confidentiel, ou avoir un compte France Connect, pour faire votre déclaration de cession. Le dossier traité (habituellement dans les 24 heures), cela voudra dire que votre dossier sera enregistré à la préfecture.
Comment remplir la déclaration de cession PDF Cerfa 15776 ?
Simplifiez vos Formalités Administratives avec Légale Demarche
Facilitez-vous la Tâche avec le PDF Cerfa n° 15776*02
Pour les phobiques de la paperasse, rassurez-vous : le formulaire PDF Cerfa n° 15776*02 n’a rien de compliqué. Remplir ce Cerfa de déclaration de cession est une procédure simple et accessible à tous. Il se compose de 2 exemplaires identiques : l’un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur.
Responsabilité du Vendeur : Remplissage du Document
C’est au vendeur qu’incombe la responsabilité de remplir le document. Cependant, vous pouvez laisser à l’acheteur le soin de compléter le cadre qui le concerne afin d’éviter les erreurs. Toute erreur devra être corrigée, car les informations doivent être exactes. Pour le cadre du véhicule, il suffit de transcrire les informations des champs de la carte grise. Chaque élément du formulaire PDF est clairement repéré pour une saisie précise (par exemple, D.1 pour la marque).
Mise à Jour du Formulaire : Optez pour la Version la Plus Récente
Bien que l’ancien format de déclaration de cession de véhicule d’occasion soit toujours valide, il est recommandé d’utiliser le PDF le plus récent pour déclarer en ligne la cession de votre véhicule. Vous pouvez le télécharger en toute simplicité sur notre site.
Prix d’une déclaration de cession
Pourquoi Choisir Légale Demarche pour votre Déclaration de Cession de Véhicule ?
Tarification Transparente
Le prix de notre service de déclaration de cession de véhicule est de seulement 30 €. Ce montant couvre les frais de dossier de Légale Demarche. Vous bénéficiez ainsi d’une tarification claire et sans surprise.
Aucune Taxe Supplémentaire
Contrairement à d’autres démarches administratives, l’enregistrement d’une cession de véhicule ne génère pas de taxes supplémentaires. En effet, cette opération ne nécessite pas la production d’un nouveau titre, ce qui signifie qu’aucune taxe fixe de 11 € ni frais d’envoi de carte grise ne s’appliquent. Ainsi, le tarif de l’enregistrement de cession reste gratuit du point de vue des taxes
1- Calculez le prix des taxes
Calculez le prix de votre carte grise en quelques clics à partir du numéro d’immatriculation sur notre site.
2- Réglez votre Carte Grise en Ligne
A la fin de votre demande de carte grise sur notre plateforme, vous payez directement les taxes d’immatriculation.
3- Envoyez vos Documents
Un de nos Agents se chargera de vous contacter par email afin d'obtenir les documents nécessaires
4- Votre Carte Grise à domicile
Sous 1 à 3 jours ouvrés, votre carte grise originale en recommandé édité par l’Imprimerie Nationale.
Une question ?
Vous avez besoin d'aide ? Veuillez-nous contacter via notre formulaire. Un agent prendra alors votre demande en charge afin de vous aider dans cette dernière.
Service Habilité et Agréé
Traitement Dossier en 24h
CARTE GRISE livré en 48h
Paiement Sécurisé SSL
ACHAT VÉHICULE D'OCCASION
Changement de titulaire.
DEMANDE DE DUPLICATA
Certificat d'immatriculation perdue ou volée.
CHANGEMENT D'ADRESSE
Suite à un déménagement.
VENTE VÉHICULE D'OCCASION
Déclaration de cession.
ÉTAT CIVIL
Mariage, Divorce et autre..
DEMANDE SPÉCIFIQUE
Contactez-nous !
La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document légal obligatoire pour tout véhicule circulant sur les routes françaises. Elle atteste de l’identité et de la propriété du véhicule, ainsi que de sa conformité aux normes de sécurité.
Cliquez sur le bouton Modifier pour modifier ce texte. Le client est très important, le client sera suivi par le client. Comme le pays de la terre, le deuil ni le corporal de la terre, l’oreiller du lion.
Les documents nécessaires incluent une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, le certificat de cession du véhicule, le certificat de conformité (si nécessaire), et le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation.
Oui, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Cela offre un processus plus rapide et plus pratique que de se rendre en préfecture.
Faire sa demande en ligne permet d’éviter les files d’attente en préfecture, offre un suivi en temps réel de l’avancement de la demande, et permet de recevoir sa carte grise directement à domicile.
Le délai de réception de la carte grise varie généralement entre 1 et 3 semaines après avoir effectué la demande en ligne, en fonction de la charge de travail de l’ANTS et de la complétude du dossier.
Les frais sont calculés en fonction de plusieurs critères, notamment la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, et la région d’immatriculation. Ils peuvent être consultés sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande en ligne en vous connectant à votre compte sur le site de l’ANTS et en consultant la rubrique dédiée au suivi des demandes.
En cas de perte de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte auprès des autorités compétentes et demander un duplicata de votre carte grise en ligne ou en préfecture.
Oui, il est possible de faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion, à condition de fournir tous les documents requis et de respecter les procédures en vigueur.
Le montant des taxes dépend de plusieurs facteurs tels que la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, le type de carburant, l’âge du véhicule et la région d’immatriculation.
Une carte grise normale est délivrée pour les véhicules courants, tandis qu’une carte grise collection est destinée aux véhicules de collection âgés de plus de 30 ans et présentant un intérêt historique ou patrimonial.
Vous pouvez effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise en ligne ou en préfecture en fournissant un justificatif de domicile récent et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Le changement d’adresse doit être effectué dans un délai maximum de 1 mois après avoir déménagé. Au-delà de ce délai, une amende peut être appliquée en cas de contrôle.
Oui, vous pouvez conduire votre véhicule pendant que votre demande de carte grise est en cours de traitement, à condition d’avoir sur vous le certificat provisoire d’immatriculation délivré lors de la demande.
La carte grise est valide tant que vous êtes propriétaire du véhicule et que celui-ci est en règle. Elle n’a pas besoin d’être renouvelée régulièrement, sauf en cas de changement d’adresse ou de situation du véhicule.
En cas de perte ou de vol de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes et demander un duplicata en ligne ou en préfecture.
En cas de retard dans le renouvellement de votre carte grise, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier.
Vous pouvez vérifier l’état de votre demande de carte grise en ligne en consultant le suivi de votre dossier sur le site de l’ANTS ou en contactant le service client dédié.
Le non-paiement des taxes liées à la carte grise peut entraîner une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de régler ces taxes dans les délais impartis.
Oui, vous pouvez transférer votre carte grise sur un autre véhicule que vous possédez en effectuant les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les taxes applicables.
Vous devez immatriculer un véhicule neuf dans un délai maximum d’un mois à compter de sa date d’acquisition. Au-delà de ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.
Il est important de vérifier que toutes les informations figurant sur votre carte grise sont correctes, notamment le numéro d’immatriculation, les caractéristiques du véhicule, votre identité et votre adresse.
Oui, vous pouvez demander la modification des informations figurant sur votre carte grise en ligne ou en préfecture, en fournissant les justificatifs nécessaires et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule importé, vous devez effectuer les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en respectant les formalités douanières et administratives.
En cas de non-conformité des informations sur votre carte grise avec la réalité, vous risquez une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de mettre à jour vos informations en cas de changement.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule non roulant, mais les démarches peuvent varier selon la situation. Il est recommandé de contacter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises.
La carte grise française est délivrée pour les véhicules circulant en France, tandis qu’une carte grise étrangère est délivrée pour les véhicules immatriculés à l’étranger mais circulant temporairement en France. Les formalités peuvent différer selon le cas.
Vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule professionnel en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en indiquant l’usage professionnel du véhicule. Des taxes spécifiques peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de collection, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs prouvant le caractère ancien et historique du véhicule. Des avantages fiscaux peuvent s’appliquer.
Vous pouvez obtenir une exonération de taxes pour votre carte grise dans certains cas spécifiques, tels que les véhicules électriques, les personnes en situation de handicap, ou les véhicules anciens. Les conditions et les démarches à suivre varient en fonction de chaque situation.
Les moyens de paiement acceptés pour régler les frais de carte grise en ligne peuvent inclure les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), les virements bancaires, ou d’autres moyens de paiement électroniques sécurisés. Les options exactes dépendent du service en ligne utilisé.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le quitus fiscal. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Pour immatriculer un véhicule de location, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis, tels que le contrat de location, le certificat de conformité européen, et le certificat de cession. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule acquis par donation ou succession, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs, tels que l’acte de donation ou de succession, et le certificat de conformité européen.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de société, vous devez fournir les documents requis, tels que les statuts de la société, le certificat d’immatriculation du véhicule, et les pièces d’identité des dirigeants de la société. Des démarches spécifiques peuvent être nécessaires.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule avec une plaque d’immatriculation étrangère en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le certificat de non-gage. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Une carte grise provisoire est délivrée temporairement en attendant la réception de la carte grise définitive. La carte grise provisoire peut avoir une durée de validité limitée et des restrictions d’utilisation, tandis que la carte grise définitive est permanente et offre tous les droits de circulation.
Non, vous ne pouvez pas faire une demande de carte grise pour un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire légal. Seul le propriétaire enregistré du véhicule peut effectuer les démarches pour obtenir une carte grise.
La durée de validité d’une carte grise provisoire peut varier en fonction des circonstances, mais elle est généralement de quelques jours à plusieurs mois. Vous pouvez obtenir une carte grise provisoire en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les frais applicables.