Votre demande de rétractation
de démarche de carte grise
Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours à compter de toute commande passée sur le Site. Il peut l’exercer en remplissant le formulaire ci-dessous.
Modalités de remboursement
Le montant remboursé correspondra à celui de la commande, déduction faite du montant des services dont l’exécution a déjà commencé (notamment et selon les cas, les frais d’accès au service et/ou de contrôle du dossier).
À des fins de traçabilité et de fiabilité, ce remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours par virement sur le compte que vous nous indiquerez, qui doit correspondre à l’acheteur ayant passé commande.
Rappel : Si vous avez déjà été contacté par email par nos équipes cela veut dire qu’un agent à déjà pris la main sur votre dossier et vous a déjà fournis la liste de documents personnalisé selon vos documents avec les cerfa pré-remplis, le service est déjà rendu partiellement, et les frais de service de sont alors non remboursables. Ces frais sont rappelés et ont fait l’objet de votre acceptation lorsque vous avez coché la case suivante :
« METTRE ICI LA CASE QU ON VA METTRE EN PLACE »
Exceptions
Dans le cas où votre certificat d’immatriculation fait l’objet d’une démarche déjà montée auprès de l’ANTS, est déjà en cours d’édition, d’expédition ou que vous l’avez déjà réceptionné, vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre commande, la prestation étant pleinement exécutée.
Droit de Rétractation
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