Changement titulaire suite à une Succession
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Tout savoir sur le changement de titulaire suite à une Succession
Transfert de carte grise après le décès du titulaire : Procédure et démarches
Découvrez les étapes à suivre pour le transfert de la carte grise d’un véhicule suite au décès du titulaire. Légale Demarche vous guide dans cette procédure, que le véhicule soit immatriculé au nom d’un héritier ou vendu à un nouveau propriétaire après le décès.
Procédure de transfert de carte grise après un décès :
Lorsqu’un titulaire de carte grise décède, le nouveau propriétaire du véhicule doit effectuer les démarches nécessaires. Deux scénarios peuvent se présenter :
1. Le véhicule est immatriculé au nom d’un des héritiers.
2. Le véhicule est vendu par les héritiers à un nouveau propriétaire.
Étapes à suivre :
Dans les deux cas, la démarche de transfert de carte grise peut être effectuée par notre intermédiaire. Voici comment procéder :
– Réunir les documents requis, y compris les pièces justificatives du décès et les documents de propriété du véhicule.
– Remplir le formulaire de demande de changement de titulaire de carte grise.
– Fournir les documents spécifiques selon le cas, tels que l’acte de vente ou les documents prouvant la succession.
– Effectuer le paiement des frais de transfert de carte grise.
En suivant ces étapes, vous pouvez transférer la carte grise du véhicule suite au décès du titulaire, que ce soit au nom d’un héritier ou lors de la vente à un nouveau propriétaire. Légale Demarche vous accompagne dans cette procédure pour garantir un processus fluide et sans tracas.
Comment faire une carte grise suite à une succession ?
Changement de carte grise après un décès : Procédure et documents nécessaires
Suite au décès d’un proche dont vous avez hérité du véhicule, il est essentiel de procéder au changement de la carte grise. Que ce soit avec ou sans notaire, Légale Demarche vous guide à travers les démarches à suivre et les documents requis.
Procédure de changement de carte grise après un décès :
Le processus de changement de carte grise après un décès peut varier en fonction de la présence d’un notaire et des accords entre les héritiers. Voici ce qu’il faut savoir :
1. Succession avec notaire :
Si un notaire gère la succession, la procédure est simplifiée. Il fournira les attestations nécessaires pour le changement de carte grise ou la vente du véhicule. Les documents détaillés sont répertoriés dans la section adéquate.
2. Succession sans notaire :
En l’absence de notaire, les cohéritiers doivent trouver un accord quant à la destination du véhicule. Il est nécessaire d’obtenir l’accord écrit de tous les héritiers. Si le véhicule est vendu à un tiers, des documents spécifiques doivent être remis à l’acheteur, comme le certificat de cession CERFA. La section dédiée aux documents fournit une checklist complète.
3. Cas des couples mariés :
En cas de décès du conjoint, le veuf ou la veuve doit effectuer une démarche de changement d’état matrimonial. Cette procédure implique des documents spécifiques et des taxes différenciées. Tous les détails sont précisés dans la section documents.
Perte de la carte grise du défunt :
En cas de perte de la carte grise, la vente du véhicule est impossible. Il est nécessaire de mettre le titre au nom d’un des héritiers. Le duplicata du certificat d’immatriculation ne peut être demandé pour une personne décédée. Les documents requis en cas de perte sont également listés dans la section appropriée.
-> En suivant les instructions fournies et en fournissant les documents nécessaires, vous pouvez effectuer avec succès le changement de carte grise après le décès d’un proche. Légale Demarche vous accompagne tout au long du processus pour garantir une transition fluide et conforme à la réglementation en vigueur.
Pourquoi passer par notre plateforme pour un dossier de type carte grise succession
Démarche simplifiée pour la mutation de carte grise après une succession
La mutation de la carte grise après une succession peut être une procédure complexe, mais avec Légale Demarche, cela devient simple et transparent. Voici comment procéder et les avantages que nous offrons.
Facilité de la démarche :
Pour immatriculer le véhicule hérité ou acheté dans le cadre d’une succession, Légale Demarche vous simplifie la tâche. Il vous suffit de passer une commande de changement de titulaire en répondant « OUI » à la question concernant l’obtention du véhicule par succession. Notre système générera automatiquement la liste des documents requis pour la carte grise succession en ligne, vous offrant ainsi une vision claire des étapes à suivre. En cas de questions, notre service client est disponible par email ou téléphone pour vous assister.
Délai et efficacité :
Nous comprenons l’importance de ce processus pour vous. C’est pourquoi nous nous engageons à traiter votre demande rapidement et efficacement. Bien que le délai habituel soit de 3 semaines pour une carte grise suite à une succession, notre équipe veille à ce que tout soit conforme dès la première soumission pour éviter tout retard.
Fiabilité et expérience :
En tant que pionnier de la carte grise en ligne en France, Légale Demarche jouit d’une solide réputation en matière de fiabilité et d’efficacité. Agréé par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation, nous disposons également d’un agrément du Trésor public pour encaisser les taxes associées. Notre engagement envers la fiabilité, la rapidité, l’innovation et l’expertise fait de nous votre partenaire de confiance pour toutes les procédures liées à la carte grise.
Large couverture de services :
Nous couvrons une gamme étendue de cas de mutation de carte grise après une succession, notamment :
– Carte grise succession héritier
– Refaire carte grise suite à succession
– Carte grise aux 2 noms succession
– Carte grise succession vente
– Succession voiture carte grise
FAQ changement titulaire suite à succession
Voici une liste de questions fréquentes autour du changement de titulaire suite à une succession
Si la carte grise du défunt est introuvable, les héritiers seront obligés de refaire la carte grise au nom de l’un d’entre eux avant de pouvoir céder le véhicule. Pour ce faire, ils devront enregistrer une déclaration de perte de la carte grise. Le récépissé de déclaration pourra se substituer au titre lors de la demande d’immatriculation. Ils devront également obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir faire la mutation. Ce changement de nom carte grise succession fait, ils pourront ensuite, bien entendu, céder le véhicule de façon classique.
Il n’y a pas de tarif spécifique en cas de carte grise succession. Les frais usuels (notamment la taxe régionale) en cas de changement de titulaire sont dus, sauf si le dossier débouche sur un changement d’état matrimonial (veuvage). Dans le second scénario, le prix de la carte grise en cas de succession est réduit aux taxes fixes (13,76 EUR au total).
En cas de vente du véhicule, la carte grise du véhicule doit être barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers. En cas de conservation du véhicule, l’ANTS stipule qu’il faut simplement fournir la carte grise originale.
C’est l’ANTS, en tant que service public, qui gère les dossier de carte grise succession problématiques. Pour les dossiers en ordre, les prestataires privés tels qu’Eplaque sont compétents.
En cas de vente ou de don à une personne hors succession, il faut un contrôle technique de moins de 6 fois (à faire par les héritiers). En cas de reprise du véhicule par un héritier, un CT en cours de validité suffit.
La reprise de l’état antérieur (REA) est effectuée dans le SIV pour permettre l’enregistrement des données d’un véhicule d’occasion non-informatisé. Elle est effectuée à la demande du titulaire du CI. Dans le cas d’un décès, les héritiers ne sont pas encore titulaires et ne peuvent donc pas effectuer de REA en leur nom.
Il convient donc dans le cas d’un véhicule non-informatisé tombé dans une succession d’effectuer une première immatriculation de véhicule d’occasion (PIVO) via la téléprocédure complémentaire (TPC), puisque cette opération doit être réalisée en CERT.
En application de l’article L. 322-1-1 du code de la route, dès lors que le propriétaire, personne physique, n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que le titulaire principal désigné décède, un nouveau titulaire devra être désigné.
S’agissant de ce cas particulier, la réglementation ne mentionne pas les pièces justificatives pouvant être présentées à la suite du décès du titulaire principal pour justifier que ce dernier a été désigné par le co-titulaire propriétaire du véhicule. Aussi, le co-titulaire pourra joindre à sa TPC tout document utile, comme :
– une attestation précisant que le titulaire désigné n’était pas propriétaire du véhicule (le CIV n’est pas un titre de propriété)
– une attestation des héritiers précisant que le véhicule n’appartenait pas au défunt ou un justificatif de propriété (facture d’achat du véhicule, déclaration de cession)
Le CERT appréciera in concreto et pourra le cas échéant demander une pièce complémentaire.
Les articles 515-5 et 515-5-1 du Code civil prévoient qu’à défaut de dispositions contraires, le régime de la séparation des biens s’applique. Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Les partenaires peuvent néanmoins choisir dans la convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié.
Testament ?
Par ailleurs, l’article 515-6 du Code civil relatif à la fin du PACS par le décès d’un des partenaires ne prévoit que des dispositions relatives à la jouissance du logement commun (article 763 du Code civil). En ce qui concerne la transmission des biens, le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par un testament.
Si le CI n’est pas un titre de propriété, la jurisprudence judiciaire le considère toutefois comme portant présomption de propriété, sous réserve de la preuve contraire. Ainsi, s’il est prouvé que le partenaire défunt avait la propriété exclusive du véhicule, en l’absence de testament, le partenaire survivant est considéré comme un tiers à la succession et ne peut hériter du véhicule.
Dans ce cas, la seule solution offerte au partenaire survivant pour devenir « titulaire » du véhicule serait de l’acquérir, par une opération de changement de titulaire et non un changement d’état matrimonial, si les héritiers ne contestent pas l’acquisition du véhicule par cette personne.
A ce titre, l’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que : « Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. » L’ensemble des pièces figurant à l’article 12.A devront alors être présentées à l’appui de la demande d’immatriculation.
Carte grise succession : les documents pour changer la carte grise
Guide complet pour le changement de carte grise d’un véhicule hérité
Découvrez les étapes et les documents nécessaires pour effectuer le changement de carte grise d’un véhicule hérité après un décès. Légale Demarche facilite ce processus en ligne pour vous offrir une solution simple et efficace.
1. Changement de carte grise avec succession gérée par un notaire :
Documents requis pour une carte grise succession avec notaire :
– Formulaire de demande d’immatriculation (n° 13750*07)
– Copie du permis de conduire
– Justificatif d’assurance
– Carte grise originale, barrée
– Justificatif d’identité et de domicile
– Contrôle technique valide (si le véhicule a plus de 4 ans)
– Accord écrit des cohéritiers ou lettre de désistement
– Attestation du notaire sur la liquidation de la succession ou acte de notoriété
2. Changement de carte grise sans notaire :
Procédure et documents requis :
– Copie du certificat de décès
– Attestation signée de tous les héritiers
– Les mêmes pièces justificatives que ci-dessus
3. Vente ou donation du véhicule :
Démarches à suivre pour une cession à un tiers :
– Fournir les justificatifs de succession mentionnés ci-dessus
– Si la cession intervient plus de 3 mois après le décès, une déclaration sur l’honneur est nécessaire
– Procédure similaire pour la mise à la casse du véhicule
Prix d’une carte grise succession
Frais de mutation de carte grise suite à une succession
Découvrez les frais associés à la mutation d’une carte grise provenant d’une succession, ainsi que les exceptions pour les cas de veuvage.
1. Frais pour une mutation classique :
– Taxe régionale Y1 (calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du prix du cheval fiscal dans la région)
– Taxe fixe Y4 de 11 EUR
– Redevance d’acheminement Y de 2,76 EUR
2. Tarif spécial en cas de veuvage :
– Pour un conjoint survivant mettant la carte grise à son nom, le coût est de 13,76 EUR, comprenant :
– Taxe fixe Y4 de 11 EUR
– Redevance d’acheminement Y de 2,76 EUR
3. Frais lorsque le cotitulaire devient titulaire suite au décès du titulaire :
– Si le cotitulaire n’était pas marié avec le titulaire décédé, les taxes habituelles s’appliquent.
– Selon l’article 1599 octodecies du CGI, aucune taxe n’est due en cas de changement de situation matrimoniale. Cependant, l’immatriculation du véhicule au seul nom du co-titulaire constitue un changement de titulaire dans le cadre d’une succession, entraînant le paiement des taxes.
-> Les frais de mutation de carte grise suite à une succession sont généralement similaires à ceux d’un véhicule d’occasion, à l’exception des cas de veuvage où des tarifs spéciaux s’appliquent. Il est essentiel de comprendre ces frais et les règles fiscales associées pour une démarche sans encombre
1- Calculez le prix des taxes
Calculez le prix de votre carte grise en quelques clics à partir du numéro d’immatriculation sur notre site.
2- Réglez votre Carte Grise en Ligne
A la fin de votre demande de carte grise sur notre plateforme, vous payez directement les taxes d’immatriculation.
3- Envoyez vos Documents
Un de nos Agents se chargera de vous contacter par email afin d'obtenir les documents nécessaires
4- Votre Carte Grise à domicile
Sous 1 à 3 jours ouvrés, votre carte grise originale en recommandé édité par l’Imprimerie Nationale.
ACHAT VÉHICULE D'OCCASION
Changement de titulaire.
DEMANDE DE DUPLICATA
Certificat d'immatriculation perdue ou volée.
CHANGEMENT D'ADRESSE
Suite à un déménagement.
VENTE VÉHICULE D'OCCASION
Déclaration de cession.
ÉTAT CIVIL
Mariage, Divorce et autre..
DEMANDE SPÉCIFIQUE
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Traitement Dossier en 24h
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Paiement Sécurisé SSL
La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document légal obligatoire pour tout véhicule circulant sur les routes françaises. Elle atteste de l’identité et de la propriété du véhicule, ainsi que de sa conformité aux normes de sécurité.
Cliquez sur le bouton Modifier pour modifier ce texte. Le client est très important, le client sera suivi par le client. Comme le pays de la terre, le deuil ni le corporal de la terre, l’oreiller du lion.
Les documents nécessaires incluent une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, le certificat de cession du véhicule, le certificat de conformité (si nécessaire), et le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation.
Oui, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Cela offre un processus plus rapide et plus pratique que de se rendre en préfecture.
Faire sa demande en ligne permet d’éviter les files d’attente en préfecture, offre un suivi en temps réel de l’avancement de la demande, et permet de recevoir sa carte grise directement à domicile.
Le délai de réception de la carte grise varie généralement entre 1 et 3 semaines après avoir effectué la demande en ligne, en fonction de la charge de travail de l’ANTS et de la complétude du dossier.
Les frais sont calculés en fonction de plusieurs critères, notamment la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, et la région d’immatriculation. Ils peuvent être consultés sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande en ligne en vous connectant à votre compte sur le site de l’ANTS et en consultant la rubrique dédiée au suivi des demandes.
En cas de perte de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte auprès des autorités compétentes et demander un duplicata de votre carte grise en ligne ou en préfecture.
Oui, il est possible de faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion, à condition de fournir tous les documents requis et de respecter les procédures en vigueur.
Le montant des taxes dépend de plusieurs facteurs tels que la puissance fiscale du véhicule, les émissions de CO2, le type de carburant, l’âge du véhicule et la région d’immatriculation.
Une carte grise normale est délivrée pour les véhicules courants, tandis qu’une carte grise collection est destinée aux véhicules de collection âgés de plus de 30 ans et présentant un intérêt historique ou patrimonial.
Vous pouvez effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise en ligne ou en préfecture en fournissant un justificatif de domicile récent et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Le changement d’adresse doit être effectué dans un délai maximum de 1 mois après avoir déménagé. Au-delà de ce délai, une amende peut être appliquée en cas de contrôle.
Oui, vous pouvez conduire votre véhicule pendant que votre demande de carte grise est en cours de traitement, à condition d’avoir sur vous le certificat provisoire d’immatriculation délivré lors de la demande.
La carte grise est valide tant que vous êtes propriétaire du véhicule et que celui-ci est en règle. Elle n’a pas besoin d’être renouvelée régulièrement, sauf en cas de changement d’adresse ou de situation du véhicule.
En cas de perte ou de vol de votre carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes et demander un duplicata en ligne ou en préfecture.
En cas de retard dans le renouvellement de votre carte grise, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier.
Vous pouvez vérifier l’état de votre demande de carte grise en ligne en consultant le suivi de votre dossier sur le site de l’ANTS ou en contactant le service client dédié.
Le non-paiement des taxes liées à la carte grise peut entraîner une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de régler ces taxes dans les délais impartis.
Oui, vous pouvez transférer votre carte grise sur un autre véhicule que vous possédez en effectuant les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les taxes applicables.
Vous devez immatriculer un véhicule neuf dans un délai maximum d’un mois à compter de sa date d’acquisition. Au-delà de ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.
Il est important de vérifier que toutes les informations figurant sur votre carte grise sont correctes, notamment le numéro d’immatriculation, les caractéristiques du véhicule, votre identité et votre adresse.
Oui, vous pouvez demander la modification des informations figurant sur votre carte grise en ligne ou en préfecture, en fournissant les justificatifs nécessaires et en suivant la procédure spécifique à votre situation.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule importé, vous devez effectuer les démarches nécessaires en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en respectant les formalités douanières et administratives.
En cas de non-conformité des informations sur votre carte grise avec la réalité, vous risquez une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier. Il est donc important de mettre à jour vos informations en cas de changement.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule non roulant, mais les démarches peuvent varier selon la situation. Il est recommandé de contacter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises.
La carte grise française est délivrée pour les véhicules circulant en France, tandis qu’une carte grise étrangère est délivrée pour les véhicules immatriculés à l’étranger mais circulant temporairement en France. Les formalités peuvent différer selon le cas.
Vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule professionnel en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en indiquant l’usage professionnel du véhicule. Des taxes spécifiques peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de collection, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs prouvant le caractère ancien et historique du véhicule. Des avantages fiscaux peuvent s’appliquer.
Vous pouvez obtenir une exonération de taxes pour votre carte grise dans certains cas spécifiques, tels que les véhicules électriques, les personnes en situation de handicap, ou les véhicules anciens. Les conditions et les démarches à suivre varient en fonction de chaque situation.
Les moyens de paiement acceptés pour régler les frais de carte grise en ligne peuvent inclure les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), les virements bancaires, ou d’autres moyens de paiement électroniques sécurisés. Les options exactes dépendent du service en ligne utilisé.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le quitus fiscal. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Pour immatriculer un véhicule de location, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis, tels que le contrat de location, le certificat de conformité européen, et le certificat de cession. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule acquis par donation ou succession, vous devez effectuer les démarches en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents justificatifs, tels que l’acte de donation ou de succession, et le certificat de conformité européen.
Pour obtenir une carte grise pour un véhicule de société, vous devez fournir les documents requis, tels que les statuts de la société, le certificat d’immatriculation du véhicule, et les pièces d’identité des dirigeants de la société. Des démarches spécifiques peuvent être nécessaires.
Oui, vous pouvez faire une demande de carte grise pour un véhicule avec une plaque d’immatriculation étrangère en fournissant les documents requis, tels que le certificat de conformité européen, le certificat de cession, et le certificat de non-gage. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
Une carte grise provisoire est délivrée temporairement en attendant la réception de la carte grise définitive. La carte grise provisoire peut avoir une durée de validité limitée et des restrictions d’utilisation, tandis que la carte grise définitive est permanente et offre tous les droits de circulation.
Non, vous ne pouvez pas faire une demande de carte grise pour un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire légal. Seul le propriétaire enregistré du véhicule peut effectuer les démarches pour obtenir une carte grise.
La durée de validité d’une carte grise provisoire peut varier en fonction des circonstances, mais elle est généralement de quelques jours à plusieurs mois. Vous pouvez obtenir une carte grise provisoire en ligne ou en préfecture, en fournissant les documents requis et en payant les frais applicables.